Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing

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Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
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Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte

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Commissaires de justice : du nouveau pour la contribution « aide à l’installation »

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Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

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