Le Guide du Chef d’Entreprise

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Notaires : nouvelle compétence de délivrance des apostilles

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La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 centres d’apostille déployés sur le territoire national. … Read More … Read More

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La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !

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La réforme de la franchise en base de TVA, déjà reportée du 1 mars au 1 juin 2025, est finalement suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. … Read More … Read More

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Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?

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Zoom sur les règles applicables à la fixation de l’ordre des départs en congé d’été et à leur décompte. … Read More … Read More

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Évènements en juillet 2025

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Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 11, 15, 31. … Read More … Read More

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De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail

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Un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à son obligation de santé et de sécurité envers ses collaborateurs. … Read More … Read More

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Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association

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Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un licenciement nul. … Read More … Read More

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Environnement : appel dans le cadre d’un référé pénal

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Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas, dans le cadre d’un référé pénal, faire appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse d’ordonner la suspension ou l’interdiction d’activité constituant des infractions pénales en lien avec l’environnement. … Read More … Read More

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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

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Les primes d’intéressement et de participation doivent, dans les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024, être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2025. … Read More … Read More

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Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

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Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait. … Read More … Read More

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L’ANSSI lance sa plate-forme MesServicesCyber

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Pour contribuer au renforcement de la cybersécurité dans les entreprises et les collectivités, l’ANSSI lance MesServicesCyber, une plate-forme qui regroupe les différentes ressources proposées par l’Agence en la matière. … Read More … Read More

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