Le Guide du Chef d’Entreprise

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Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire. … Read More … Read More

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Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail. … Read More … Read More

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Sport et culture : des mesures de sécurité pour les grands évènements

La récente loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 renforce les mesures de sécurité autour des évènements sportifs, récréatifs et culturels. … Read More … Read More

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Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

À compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues. … Read More … Read More

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Zoom sur le contrat d’engagement républicain

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République. … Read More … Read More

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Insertion : des mesures en faveur des travailleurs handicapés

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits. … Read More … Read More

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités. … Read More … Read More

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Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière

L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs. … Read More … Read More

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Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2023-2024

Pour la campagne 2023-2024, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises. … Read More … Read More

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Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence ont été dévoilés

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2023 à Paris sont connus. … Read More … Read More

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