Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?
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Jeunesse et éducation populaire : contrat d’engagement républicain
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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
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Évènements en septembre 2023
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Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente
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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit
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Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier
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Infirmiers : signature de l’avenant n°10 pour la prise en charge des patients à domicile
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite. … Read More … Read More