Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
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Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une prairie m’autorise à y amener mes brebis pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de cette parcelle. Je me suis laissé dire que, du coup, je pourrais me prévaloir d’un bail rural sur cette parcelle. Qu’en pensez-vous ? … Read More … Read More
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Entretien préalable au licenciement
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Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
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Notaires : nouvelle compétence de délivrance des apostilles
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La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !
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Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?
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Évènements en juillet 2025
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