Jurisprudence

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Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?

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Le Conseil d’État a précisé que les sommes qu’un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu’un client n’honore pas sa réservation constituent la contrepartie d’un service individualisable et sont donc soumises à la TVA. … Read More … Read More

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Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

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L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés. … Read More … Read More

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Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

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Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur. … Read More … Read More

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Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !

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L’employeur qui modifie une convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation de l’administration doit respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours. … Read More … Read More

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Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

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Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte. … Read More … Read More

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Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

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En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l’exploitant locataire de l’une des parcelles concernées de demeurer sur la parcelle d’origine … Read More … Read More

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Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

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Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir que les décisions collectives soient adoptées par un vote minoritaire. … Read More … Read More

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Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

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Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans s’être déclarée comme représentant d’intérêts, aurait mené des actions de lobbying en ce sens. … Read More … Read More

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CDD : quelle durée pour la période d’essai ?

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Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d’essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail. … Read More … Read More

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Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail

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Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s’il refuse également d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par son employeur, il est alors privé de l’indemnité compensatrice correspondante. … Read More … Read More

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