Jurisprudence

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

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L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée. … Read More … Read More

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Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

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L’association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait. … Read More … Read More

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Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

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Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice. … Read More … Read More

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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture. … Read More … Read More

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Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

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Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole. … Read More … Read More

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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

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L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons. … Read More … Read More

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Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité

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Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre. … Read More … Read More

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Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

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Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers. … Read More … Read More

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CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !

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Les entreprises ne peuvent pas confier de travaux dangereux à un travailleur intérimaire ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée. Et en cas de litige en la matière, il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’a pas bravé cette interdiction. … Read More … Read More

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Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?

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Lorsqu’un contrat est conclu par un professionnel en violation du code de déontologie, ce contrat ne peut pas être annulé au motif que son objet est illicite dès lors que ce code de déontologie ne résulte pas d’une loi ou d’une disposition réglementaire. … Read More … Read More

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