Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère. … Read More … Read More
Jurisprudence
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La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ? … Read More … Read More
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L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
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Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
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Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
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Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent aux portes de l’entreprise !
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L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
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