Jurisprudence

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

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Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral. … Read More … Read More

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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

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Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise. … Read More … Read More

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

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Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité. … Read More … Read More

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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

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La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi… … Read More … Read More

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

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Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture. … Read More … Read More

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

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L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités. … Read More … Read More

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

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Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. … Read More … Read More

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

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Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. … Read More … Read More

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

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Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement. … Read More … Read More

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

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Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. … Read More … Read More

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