Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
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Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
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Contrat de travail versus entraide familiale
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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
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Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
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Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts
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