L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
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Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
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Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
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Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
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Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
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