Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
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Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
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Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
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Location de locaux professionnels et option à la TVA
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