Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 07 septembre 2021

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

Posted by Les Echos Publishing on 07/09/2021 | Featured

Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 02 septembre 2021

Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

Posted by Les Echos Publishing on 02/09/2021 | Featured

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrôle fiscal, Impots sur le revenu, Immobilier, Fiscalité

Posted on 25 août 2021

Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

Posted by Les Echos Publishing on 25/08/2021 | Featured

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, TVA, Fiscalité professionnelle, Boucle Vidéo

Posted on 11 août 2021

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

Posted by Les Echos Publishing on 11/08/2021 | Featured

Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 09 août 2021

Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

Posted by Les Echos Publishing on 09/08/2021 | Featured

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 05 août 2021

Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

Posted by Les Echos Publishing on 05/08/2021 | Featured

Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 28 juillet 2021

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/07/2021 | Featured

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ». … Read More … Read More

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Posted on 27 juillet 2021

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Posted by Les Echos Publishing on 27/07/2021 | Featured

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. … Read More … Read More

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Posted on 21 juillet 2021

Quand commencent les heures supplémentaires ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/07/2021 | Featured

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Rémunération

Posted on 20 juillet 2021

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/07/2021 | Featured

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. … Read More … Read More

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