Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
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Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
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Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
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