Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 18 mai 2021

Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

Posted by Les Echos Publishing on 18/05/2021 | Featured

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. … Read More … Read More

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Posted on 17 mai 2021

Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

Posted by Les Echos Publishing on 17/05/2021 | Featured

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 12 mai 2021

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/05/2021 | Featured

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat, Boucle Vidéo

Posted on 29 avril 2021

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Posted by Les Echos Publishing on 29/04/2021 | Featured

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 28 avril 2021

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/04/2021 | Featured

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE. … Read More … Read More

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Posted on 27 avril 2021

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Posted by Les Echos Publishing on 27/04/2021 | Featured

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 27 avril 2021

Port de signes religieux versus image de l’entreprise

Posted by Les Echos Publishing on 27/04/2021 | Featured

L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Conditions de travail

Posted on 23 avril 2021

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/04/2021 | Featured

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité des résultats, Fiscalité professionnelle, Boucle Vidéo

Posted on 21 avril 2021

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/04/2021 | Featured

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. … Read More … Read More

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Posted on 09 avril 2021

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/04/2021 | Featured

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur. … Read More … Read More

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