Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature
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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?
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Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?
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SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
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Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE
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