Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
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Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
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Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié
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