Jurisprudence

Posted on 03 mars 2023

Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

Posted by Les Echos Publishing on 03/03/2023 | Featured

Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté… … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 28 février 2023

Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

Posted by Les Echos Publishing on 28/02/2023 | Featured

L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rémunération

Posted on 27 février 2023

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Posted by Les Echos Publishing on 27/02/2023 | Featured

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 27 février 2023

Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

Posted by Les Echos Publishing on 27/02/2023 | Featured

Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 21 février 2023

Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/02/2023 | Featured

Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Protection sociale des salariés, Protection sociale des indépendants

Posted on 16 février 2023

Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

Posted by Les Echos Publishing on 16/02/2023 | Featured

Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 16 février 2023

Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…

Posted by Les Echos Publishing on 16/02/2023 | Featured

Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrat de travail

Posted on 13 février 2023

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/02/2023 | Featured

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Contrats, Droits des sociétés, Sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 07 février 2023

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Posted by Les Echos Publishing on 07/02/2023 | Featured

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 02 février 2023

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Posted by Les Echos Publishing on 02/02/2023 | Featured

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

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