L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Apport-cession de titres et report d’imposition
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Location-gérance et transfert des contrats de travail
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. … Read More … Read More
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CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
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Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
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Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
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