Jurisprudence

Posted on 28 août 2023

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Posted by Les Echos Publishing on 28/08/2023 | Featured

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise, Immobilier

Posted on 28 août 2023

Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

Posted by Les Echos Publishing on 28/08/2023 | Featured

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 24 août 2023

Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

Posted by Les Echos Publishing on 24/08/2023 | Featured

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 23 août 2023

Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

Posted by Les Echos Publishing on 23/08/2023 | Featured

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Procédure fiscale, Contrôle fiscal

Posted on 22 août 2023

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/08/2023 | Featured

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fomalités/Déclarations

Posted on 21 août 2023

Délibérations irrégulières d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 21/08/2023 | Featured

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 18 août 2023

Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

Posted by Les Echos Publishing on 18/08/2023 | Featured

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Procédure fiscale, Contrôle fiscal, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle

Posted on 14 août 2023

Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

Posted by Les Echos Publishing on 14/08/2023 | Featured

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office. … Read More … Read More

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Posted on 09 août 2023

Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/08/2023 | Featured

Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Taxes diverses, Fiscalité professionnelle, Boucle Vidéo

Posted on 08 août 2023

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Posted by Les Echos Publishing on 08/08/2023 | Featured

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

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