Jurisprudence

Posted on 30 octobre 2023

Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale

Posted by Les Echos Publishing on 30/10/2023 | Featured

Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité sociale. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Cotisations sociales

Posted on 26 octobre 2023

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Posted by Les Echos Publishing on 26/10/2023 | Featured

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 23 octobre 2023

Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés

Posted by Les Echos Publishing on 23/10/2023 | Featured

Le directeur général d’une association dispose de la compétence de licencier les salariés dès lors que le président lui a valablement délégué ce pouvoir. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 23 octobre 2023

Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/10/2023 | Featured

Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés, Boucle Vidéo

Posted on 18 octobre 2023

Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !

Posted by Les Echos Publishing on 18/10/2023 | Featured

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le cédant doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée, y compris une activité salariée. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Impots sur le revenu, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 17 octobre 2023

Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

Posted by Les Echos Publishing on 17/10/2023 | Featured

La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 17 octobre 2023

Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

Posted by Les Echos Publishing on 17/10/2023 | Featured

L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial, Immobilier

Posted on 16 octobre 2023

Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur

Posted by Les Echos Publishing on 16/10/2023 | Featured

Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 12 octobre 2023

Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/10/2023 | Featured

À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 11 octobre 2023

Congés payés : report après un congé parental d’éducation

Posted by Les Echos Publishing on 11/10/2023 | Featured

Le salarié en congé parental d’éducation a droit au report des congés payés qu’il a acquis avant son congé parental. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now