Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l’enregistrement effectif de l’acte. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
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Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !
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Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
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Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?
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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
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