L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

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Attention au droit à l’image de vos salariés !

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Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

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Association : intérêt à agir contre une décision administrative

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Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

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Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…

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Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

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Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

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