Le salarié travaillant pour un employeur basé en Alsace-Moselle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé de paternité. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !

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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

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Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !

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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

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Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?

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Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie

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Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal

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Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement

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