Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More
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Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !
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Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
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L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
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Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
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