Jurisprudence

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Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices

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Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l’exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU). … Read More … Read More

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Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature

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L’association qui fait bénéficier ses membres d’avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

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Selon les juges, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l’avis d’arrêt est adressé à l’employeur. … Read More … Read More

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Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

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Lorsqu’ils s’estiment victimes d’un abus de majorité, les associés minoritaires d’une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu’ils se bornent à demander l’annulation de la décision. … Read More … Read More

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

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L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée. … Read More … Read More

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Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

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L’association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait. … Read More … Read More

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Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

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Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice. … Read More … Read More

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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture. … Read More … Read More

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Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

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Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole. … Read More … Read More

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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

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L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons. … Read More … Read More

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