Jurisprudence

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Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

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L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

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Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read More … Read More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

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Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir. … Read More … Read More

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Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

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Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière. … Read More … Read More

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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

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Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur. … Read More … Read More

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Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

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Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime. … Read More … Read More

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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

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La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération ne requiert pas l’accord de ces derniers. … Read More … Read More

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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

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Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude. … Read More … Read More

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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

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La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit. … Read More … Read More

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Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !

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Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission. … Read More … Read More

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