Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association

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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

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Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !

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Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

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Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

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Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

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