Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait l’objet qu’après avoir été informé par l’administration fiscale de leur utilisation. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
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Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
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Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !
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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
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Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !
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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
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Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
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