Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More
Jurisprudence
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De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
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Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
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Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
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Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
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C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés
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Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit du club » ne contient pas un exposé des griefs précis qui lui sont reprochés lui permettant de présenter utilement sa défense. … Read More … Read More
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Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !
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Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !
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