Immanquable | Retout & Associés

Posted on 04 février 2025

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Posted by Les Echos Publishing on 04/02/2025 | Featured

En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats

Posted on 03 février 2025

Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 03/02/2025 | Featured

L’existence d’une communauté d’intérêts entre le secteur lucratif d’une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 28 janvier 2025

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2025 | Featured

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Immanquable, Boucle Vidéo

Posted on 27 janvier 2025

Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée

Posted by Les Echos Publishing on 27/01/2025 | Featured

Le surcroît d’activité découlant de l’ouverture d’une nouvelle unité, qui s’intègre dans le cadre de l’activité normale et permanente d’une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 23 janvier 2025

Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire

Posted by Les Echos Publishing on 23/01/2025 | Featured

Les salariés peuvent, dans la limite de 25 € par jour, continuer à faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant pendant encore 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. … Read More … Read More

Tags: Instagram, Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 21 janvier 2025

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Posted by Les Echos Publishing on 21/01/2025 | Featured

Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Sociétés

Posted on 20 janvier 2025

Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/01/2025 | Featured

L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur les bénéfices, Taxes diverses, Taxes locales/Impôts locaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 16 janvier 2025

Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les employeurs

Posted by Les Echos Publishing on 16/01/2025 | Featured

Les sociétés qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV…) dès lors qu’elles réalisent, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération, Boucle Vidéo, Instagram, Immanquable, Associations

Posted on 15 janvier 2025

Exploitants agricoles : comment demander l’aide à la trésorerie ?

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2025 | Featured

Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent leur être octroyés. Les modalités pour demander la bonification de ces prêts ont été précisées. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Immanquable, Boucle Vidéo, Aides à l'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Financement d'entreprise

Posted on 13 janvier 2025

Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/01/2025 | Featured

Le directeur d’un établissement qui a reçu une délégation de pouvoirs écrite de gérer les ressources humaines en conformité avec les textes réglementaires peut suspendre le contrat de travail d’une salariée non vaccinée contre le Covid-19. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence