Fiscalité professionnelle

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Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values

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Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d’une entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition. … Read More … Read More

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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

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La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?

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Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d’impôt famille. … Read More … Read More

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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

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Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?

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L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l’ancien gouvernement. … Read More … Read More

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Champ d’application de la taxe sur les bureaux

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Propriétaire de locaux commerciaux à Antibes, je n’ai pas été soumis à la « taxe sur les bureaux » en raison de leur petite superficie. Toutefois, en octobre dernier, j’ai fait l’acquisition de places de parking jouxtant mon magasin. Du coup, est-ce que je deviens redevable de cette taxe ? … Read More … Read More

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Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?

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Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale. … Read More … Read More

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Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?

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Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %, viennent d’être redéfinis par arrêté. … Read More … Read More

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L’option pour la TVA sur les locations de locaux professionnels

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Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA. … Read More … Read More

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Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !

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L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. … Read More … Read More

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