Fiscalité professionnelle

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Bilan du contrôle fiscal pour 2024 : 16,7 Md€ réclamés !

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Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 16,7 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2024, soit 1,5 Md€ de plus qu’en 2023 (+9,9 %). … Read More … Read More

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Budget 2026 : les annonces du Premier ministre

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Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du budget 2026, avec pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies. Pour y parvenir, année blanche, suppression de deux jours fériés et lutte contre la hausse des arrêts maladie sont notamment envisagées. … Read More … Read More

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L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

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L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1 juillet 2025, a été reportée sine die. … Read More … Read More

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Récupération de la TVA sur les frais de carburant

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Dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai dû effectuer plusieurs déplacements afin de me rendre chez des clients. La TVA sur les frais de carburant est-elle récupérable ? … Read More … Read More

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CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre

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Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est créée afin d’en annuler les effets. … Read More … Read More

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Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR

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Depuis le 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR). Certaines communes ZRR, non reclassées ZFRR, peuvent toutefois bénéficier des effets du nouveau dispositif jusqu’en 2027. … Read More … Read More

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Intérêts des comptes courants d’associés

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Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. … Read More … Read More

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Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?

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Désormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dépenses à la recherche et au développement pour être éligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant d’ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales. … Read More … Read More

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Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?

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L’administration fiscale a précisé les conséquences en matière de TVA de la mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés pour un usage à la fois privé et professionnel. … Read More … Read More

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Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !

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Les entreprises distinguées par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art au titre de certaines de leurs dépenses de création d’ouvrages ou de restauration du patrimoine, au taux majoré de 15 %. … Read More … Read More

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