Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025. … Read More … Read More
Droit d’enregistrement

Posted on
Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

Posted on
Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole

Posted on
Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

Posted on
Tarif des droits de donation et de succession

Posted on
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Posted on
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Posted on
Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?

Posted on
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

Posted on