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La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !

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La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location. … Read More … Read More

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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ?

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À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques. … Read More … Read More

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Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés

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Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration. … Read More … Read More

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

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Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence. … Read More … Read More

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Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

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Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne. … Read More … Read More

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Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles

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Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle s’assurera que celles-ci sont prises en compte par une campagne spécifique de contrôles. … Read More … Read More

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Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

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L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue. … Read More … Read More

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Allègement de cotisations sociales

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Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs. … Read More … Read More

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Liberté pour une association de choisir ses membres

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Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre. … Read More … Read More

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Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !

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Les employeurs dont le régime de protection sociale complémentaire est instauré par un accord collectif ou un accord référendaire doivent, au plus tard au 31 décembre 2024, le mettre en conformité avec les préconisations de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021. … Read More … Read More

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