Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives. … Read More … Read More
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Un pas de plus vers la facturation électronique
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Une enquête sur la santé financière des associations
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Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !
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Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput
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Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
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Investissement locatif : un nouveau zonage des communes
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Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d’euros
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Un guide pratique sur l’IA pour les commerçants
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