Boucle Vidéo

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Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d’un an et qui s’est renouvelée au moins 4 fois ne répond pas à la condition d’être conclue pour une durée minimale de 5 ans. … Read MoreRead More

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Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées. … Read MoreRead More

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Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026

Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Visale ont été relevés pour mieux s’adapter au marché locatif actuel. … Read MoreRead More

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Associations : taxe sur les salaires 2026

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés de 0,9 % en 2026. … Read MoreRead More

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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature. … Read MoreRead More

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Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?

Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d’un contrôle fiscal, la régularisation d’erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d’un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagé. … Read MoreRead More

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Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !

En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n’est pas réalisable. Seul un transfert sur un compte-titres ordinaire au nom du conjoint est autorisé. … Read MoreRead More

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Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date. … Read MoreRead More

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Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !

Le salarié qui, sous le statut d’auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour faute grave. … Read MoreRead More

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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Depuis le 1 janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. … Read MoreRead More

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