Le salarié privé de préavis en raison de son licenciement pour faute grave doit se voir remettre ses documents de fin de contrat à la date de notification de son licenciement. … Read More … Read More
Boucle Vidéo

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Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries

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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes. … Read More … Read More

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Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025

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Retraite progressive

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Faux conseils boursiers : gare à la technique de la bouilloire
Face à la recrudescence des arnaques boursières, l’AMF alerte sur la technique de la bouilloire. Une arnaque qui consiste pour des escrocs à appâter, via des groupes de discussion privée, les investisseurs grâce à des conseils « exclusifs » portant sur des actions prometteuses. … Read More … Read More

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Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?

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Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter

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