La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € est prolongée de deux ans. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
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Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques
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Fin des tickets de caisse
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Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL
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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023. … Read More … Read More
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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
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Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public. … Read More … Read More
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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
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