La distribution tardive par la Poste à l’administration fiscale des observations d’une entreprise, envoyées par courrier recommandé dans le délai imparti après une vérification de comptabilité, peut entraîner l’annulation du redressement. … Read More … Read More
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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
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Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?
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Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
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PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
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