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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

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Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement. … Read More … Read More

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Les nouvelles règles de l’évaluation des avantages en nature véhicule

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Un récent arrêté modifie les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1 février 2025 et prolonge les règles de faveur applicables aux véhicules électriques. … Read More … Read More

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne

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Comme chaque année, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine imposition sur le revenu. … Read More … Read More

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Flambée des malus automobiles

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Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme considéré comme polluant sont, encore une fois, alourdis par la loi de finances pour 2025. … Read More … Read More

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Mention de l’origine des viandes

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Comme c’était déjà le cas pour la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective. … Read More … Read More

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La puce Taara de Google pourrait révolutionner l’accès à Internet

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Google avance sur sa technologie de puce qui utilise la lumière pour transmettre des données à la super vitesse de 20 gigabits par seconde. Cette révolution technologique, attendue pour 2026, pourrait changer notre façon de nous connecter à internet. … Read More … Read More

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Un appel à la générosité des particuliers

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La loi de finances pour 2025 encourage les dons aux associations, en particulier les associations œuvrant pour la restauration du patrimoine immobilier religieux, celles œuvrant pour la reconstruction de Mayotte et celles venant en aide aux personnes en difficulté. Certains de ces dispositifs pouvant d’ailleurs se cumuler. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

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La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an. … Read More … Read More

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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

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À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire. … Read More … Read More

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Les salariés peuvent donner des jours de congés à des associations

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Avec l’accord de leur employeur, les salariés peuvent donner 3 jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général. … Read More … Read More

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