Boucle Vidéo

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Liberté pour une association de choisir ses membres

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Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire. … Read More … Read More

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Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !

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Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ? … Read More … Read More

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Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers

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Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment un dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus. … Read More … Read More

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Budget 2025 : ce qui attend les entreprises

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La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics. … Read More … Read More

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Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

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Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. … Read More … Read More

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Contrôle des arrêts de travail

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L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. … Read More … Read More

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Une meilleure régulation des crypto-actifs d’ici la fin de l’année

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Les mesures prévues par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entreront en vigueur le 30 décembre 2024. … Read More … Read More

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Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?

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L’employeur qui accède au contenu d’une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement… … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac

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Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés. … Read More … Read More

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Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

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Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu’il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l’avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels. … Read More … Read More

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