Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l’immeuble légué conformément à son objet statutaire et que la condition dont il est grevé empêche l’association d’en retirer un avantage économique suffisant. … Read More … Read More
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Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
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La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale
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Quasi-usufruit : certaines créances de restitution ne sont plus déductibles
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Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
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Bientôt le Bluetooth 6.0
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Mutualisation des plafonds de déduction du PER
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PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
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