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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique. … Read MoreRead More

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PPV : elles peuvent désormais intégrer l’épargne salariale

Depuis le 1 juillet 2024, les salariés peuvent affecter leurs primes de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. … Read MoreRead More

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Une justice patrimoniale entre ex-conjoints !

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un dispositif de décharge gracieuse de solidarité fiscale entre ex-époux et une nouvelle sanction d’indignité matrimoniale. … Read MoreRead More

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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit. … Read MoreRead More

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Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence

Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt. … Read MoreRead More

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Assurance-vie : une collecte au beau fixe

En mai 2024, les compagnies d’assurance ont collecté 12,7 milliards d’euros en assurance-vie. … Read MoreRead More

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Comment vos salariés vont-ils circuler pendant les JO ?

À défaut de pouvoir organiser le travail autrement, les employeurs doivent informer leurs salariés de l’obligation de détenir un Pass Jeux pour accéder à certains secteurs géographiques à Paris. … Read MoreRead More

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Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs unités. … Read MoreRead More

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Fraudes aux entreprises : comment les éviter ?

La banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire le jeudi 11 juillet de 11h à 12h pour découvrir les bonnes pratiques et les ressources en sécurité numérique afin de mieux protéger les entreprises des différents risques de fraude qu’elles courent. … Read MoreRead More

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Assurance homme-clé

L’assurance « homme-clé » a pour objet de compenser la perte pour l’entreprise résultant du décès ou de l’incapacité d’une personne déterminante pour son fonctionnement. … Read MoreRead More

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