En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale à sa propre situation. Zoom sur cette procédure de rescrit fiscal qui permet de limiter les risques de redressement. … Read More … Read More
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Franchise TVA : le point pour 2025
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Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !
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La clause de non-concurrence
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La CNIL sanctionne certains cas de surveillance de salariés
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Clause de non-concurrence
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Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
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Mise en place de chèques-vacances
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Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités
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