À compter du 1 octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré. … Read More … Read More
Associations
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Déclaration de changement en préfecture par une association
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Enseignement : recueil et traitement de signalements de violences
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De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption
Tous les salariés (femmes et hommes) engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption sont désormais protégés contre les discriminations et bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés à ces parcours. … Read More … Read More
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Récupération de la TVA sur les frais de carburant
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Gestionnaire de mots de passe
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
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Un point sur le marché du haut et du très haut débit fixe
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