Faute de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi spéciale a été adopté afin d’assurer la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’au vote d’un budget pour 2026. Ce texte transitoire permet à l’État de prélever les impôts et l’autorise à emprunter. … Read More … Read More
Associations
Posted on
Cautionnement disproportionné
Posted on
L’entretien de parcours professionnel
Posted on
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2026
Posted on
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2025
Posted on
TVA : quand une subvention cache une prestation de services
Posted on
Santé et médico-social : travail temporaire dans les établissements de santé et les ESSMS
Posted on