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Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

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Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) commettent une faute entraînant leur responsabilité. … Read More … Read More

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Social : établissements et services accueillant des jeunes enfants

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Les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent, d’ici le 30 juin 2026, communiquer à la caisse d’allocations familiales différents documents comptables et financiers. … Read More … Read More

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Détecteurs d’IA : est-ce que ça marche ?

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De plus en plus d’outils accessibles en ligne promettent d’identifier les contenus réalisés par les IA. … Read More … Read More

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Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

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Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer. … Read More … Read More

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La rupture anticipée d’un CDD

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Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée. … Read More … Read More

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Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle

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Bpifrance et Siparex proposent un livre blanc pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs projets d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), en se basant notamment sur des cas d’usages réels. … Read More … Read More

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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

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Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s’applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts. … Read More … Read More

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Le retour du contrat de professionnalisation expérimental

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Le Code du travail officialise la possibilité pour les employeurs de conclure des contrats de professionnalisation ayant pour objectif d’acquérir non pas une certification professionnelle mais seulement un ou plusieurs blocs de compétences. … Read More … Read More

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Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2025

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Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s’établir à plus d’1,2 milliard d’euros. … Read More … Read More

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Insertion : emploi de travailleurs handicapés

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Les associations œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées ayant conclu des partenariats avec des entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent, avant le 30 juin, leur transmettre un bilan de l’impact de ces partenariats. … Read More … Read More

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