Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition d’un logement loué nu. … Read More … Read More
Associations
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Clause abusive
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel. … Read More … Read More
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Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
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Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail
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Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !
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Une visite de mi-carrière pour les salariés agricoles
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La franchise en base de TVA pour les associations
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Services à la personne : du nouveau pour le crédit d’impôt
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Jours fériés du printemps : ne tardez pas à vous organiser !
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