Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI. … Read More … Read More
Associations
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Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée
Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage. … Read More … Read More
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Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation
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Démarchage téléphonique
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Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
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Top départ pour la facturation électronique !
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Action de groupe : demande d’agrément par les associations
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Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires
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Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
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