La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que si elle bénéficie d’un agrément au jour où le tribunal statue. … Read More … Read More
Associations
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Aide à la prévention des risques psychosociaux
Les entreprises qui s’engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) peuvent bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour financer un diagnostic ainsi que d’une aide à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation d’un plan d’action. … Read More … Read More
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Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
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Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?
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Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
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Modification de la règlementation du bail commercial
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Renforcement du plan national « Osez l’IA »
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Télécorrection de la déclaration de revenus
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