Fiscal

Posted on 07 novembre 2022

Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 07/11/2022 | Featured

Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME et la prorogation du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant sont au menu du projet de loi de finances pour 2023.

Rénovation énergétique des locaux professionnels

Comme en 2020 et 2021, les PME, propriétaires ou locataires de leurs locaux pourraient, de nouveau, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique effectués dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité.

À noter : sont visées les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Ce crédit d’impôt s’élèverait à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Son montant ne pouvant excéder 25 000 € sur l’ensemble de la période d’application du dispositif.

Formation du chef d’entreprise

Actuellement, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 décembre 2022. Bonne nouvelle, cet avantage fiscal serait prorogé de 2 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2024.

Rappel : ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Sachant que son montant est doublé pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan annuel n’excédant pas 2 M€).

Art. 4 novodecies et art. 4 quindecies, projet de loi de finances pour 2023 (1re partie), 19 octobre 2022, engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49. 3)

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 04 novembre 2022

Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

Posted by Les Echos Publishing on 04/11/2022 | Featured

Depuis le 1^er janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Rappel : en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait à celles dont le chiffre d’affaires était au moins égal à 250 M€.

Toutefois, les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 10 M€ profitent d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.

Précision : pour les PME constituées sous forme de société, le capital doit, en outre, être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné et détenu, de manière continue, pour au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de rehausser le plafond de bénéfice relevant de ce taux réduit de 38 120 € à 42 500 €. Cette mesure s’appliquerait dès l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Art. 4 sexies, projet de loi de finances pour 2023 (1re partie), 19 octobre 2022, engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49. 3)

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle

Posted on 03 novembre 2022

Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

Posted by Les Echos Publishing on 03/11/2022 | Featured

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou qu’ils soient occupés par leur propriétaire.

À noter que les communes visées par cette majoration sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg…). Concrètement, près de 1 140 communes peuvent potentiellement mettre en place cette surtaxe.

Par le jeu d’un amendement apporté au projet de loi de finances pour 2023 (ce dernier ayant fait l’objet d’une adoption en première lecture par le biais de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française), cette possibilité de « surtaxer » ces logements serait étendue à un nombre plus important de communes, soit environ 5 000. Seraient ainsi concernées les communes situées notamment en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Corse. Et la quasi-totalité du littoral français ferait également partie du dispositif. Affaire à suivre, donc…

Projet de loi de finances pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité personnelle, Immobilier, Fiscalité immobilière, Fiscalité, Boucle Vidéo

Posted on 03 novembre 2022

(4/5) La location meublée [LMP-LMNP] – RÉGIME TVA [2022]

Posted by Retout & Associés on 03/11/2022 | Featured

Introduction

Vous vous posez des questions sur la location meublée (LMP – LMNP) ?

Retrouvez –tous les 15 jours– Marie-Ange Peiro (alias « MAP » 😉 ), pour une vidéo explicative !

Au total, 6 vidéos couvriront cette thématique complexe avec le maximum de pédagogie et de bonne humeur 😉 :

Vidéo 1- Histoire
Vidéo 2 – Régime Fiscal
Vidéo 3 – Régime Social
Vidéo 4 – Régime TVA
Vidéo 5 – Régime des Plus-values

Vidéo 6 – BONUS : Comparatif chiffré

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Forte de 30 ans d’expérience en cabinets comptables, Marie-Ange PEIRO, responsable de bureau du cabinet Retout & Associés Immobilier, a développé une expertise dans le conseil en gestion immobilière et spécifiquement de la location meublée. N’hésitez pas à la contacter ainsi que son équipe dédiée ! immobilier@retout.fr

Rendez-vous dans 15 jours pour parler du régime social de la location meublée !

Retrouvez ici l’ensemble de nos vidéos dédiées à la location meublée.

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Tags: locatif, location nue, LMNP, LMP, Investissement, location meublée, TVA, Immobilier, Juridique, Social, Fiscal, Patrimoine

Posted on 03 novembre 2022

La saisine de la commission des impôts

Posted by Les Echos Publishing on 03/11/2022 | Featured

Durée : 01 mn 37 s

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale

Posted on 31 octobre 2022

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

Posted by Les Echos Publishing on 31/10/2022 | Featured

Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ». Ainsi, cette déclaration doit être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés et qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires HT consolidé au moins égal à 750 M€ et qui ne sont pas détenues par une société elle-même soumise à l’obligation de reporting. Sont également concernées les entreprises établies en France détenues par une société implantée dans un État ne participant pas à l’échange automatique d’informations et qui serait tenue à la déclaration si elle était implantée en France, lorsqu’elles ont été désignées par leur groupe pour souscrire la déclaration, ou ne peuvent démontrer qu’une autre entité de ce groupe a fait l’objet d’une telle désignation.

En pratique : la déclaration doit être souscrite par voie électronique à l’aide du formulaire n° 2258.

La déclaration doit indiquer, de manière agrégée par pays, c’est-à-dire sans avoir besoin de préciser le nombre d’entreprises présentes, les informations suivantes :
– le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
– le bénéfice (ou la perte) avant impôts ;
– les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;
– le capital social ;
– les bénéfices non distribués ;
– le nombre d’employés ;
– les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

L’entreprise doit également indiquer, par pays, la liste de toutes les entreprises constitutives de son groupe ainsi que leurs principales activités.

À noter : les informations fournies dans la déclaration doivent être indiquées en anglais.

Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2021, au plus tard le 31 décembre 2022.

Et attention, le défaut de déclaration entraîne, notamment, l’application d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle

Posted on 29 octobre 2022

Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

Posted by Les Echos Publishing on 29/10/2022 | Featured

Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?

En effet, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’augmenter la limite d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles. Ainsi, ces biens seraient exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur dans une limite qui serait portée à 500 000 € (300 000 € actuellement). Rappelons qu’au-delà de cette limite, l’exonération n’est que de 50 %. En contrepartie, le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire) devrait s’engager à conserver la propriété des biens fonciers reçus pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). À suivre…

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Droit d'enregistrement, Famille, Fiscalité

Posted on 27 octobre 2022

(3/5) La location meublée [LMP-LMNP] – RÉGIME SOCIAL [2022]

Posted by Retout & Associés on 27/10/2022 | Featured

Introduction

Vous vous posez des questions sur la location meublée (LMP – LMNP) ?

Retrouvez –tous les 15 jours– Marie-Ange Peiro (alias « MAP » 😉 ), pour une vidéo explicative !

Au total, 6 vidéos couvriront cette thématique complexe avec le maximum de pédagogie et de bonne humeur 😉 :

Vidéo 1- Histoire
Vidéo 2 – Régime Fiscal
Vidéo 3 – Régime Social
Vidéo 4 – Régime TVA
Vidéo 5 – Régime des Plus-values

Vidéo 6 – BONUS : Comparatif chiffré

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Posted on 27 octobre 2022

À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

Posted by Les Echos Publishing on 27/10/2022 | Featured

Les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour leurs activités agricoles. Cette exonération ne s’applique donc pas aux activités à caractère commercial que les agriculteurs peuvent exercer, comme, par exemple, une activité de restauration et d’hébergement qui relèverait de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sachant que sont définies comme étant agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de de cycle ainsi que celles exercées par un exploitant agricole qui se situent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

À ce titre, pour les juges, la vente ou la transformation de produits qui ne proviennent pas de l’exploitation agricole ne saurait être exonérée de CFE.

C’est ce qu’ils ont réaffirmé dans une affaire où une société commercialisait des mélanges de salades, dont certaines étaient produites et conditionnées sur son exploitation, mais dont d’autres étaient achetées auprès de producteurs étrangers. En effet, pour eux, cette activité ne peut pas être considérée comme étant située dans le prolongement de la production agricole de la société dans la mesure où des produits non issus de son exploitation entrent dans la composition des mélanges de salades qu’elle commercialise.

Précision : dans cette affaire, la société avait fait valoir que les achats de salades auprès de producteurs étrangers ne représentaient que 30 % environ de son chiffre d’affaires. Un argument indifférent aux yeux des juges.

Conseil d’État, 20 septembre 2022, n° 461477

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 27 octobre 2022

Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?

Posted by Les Echos Publishing on 27/10/2022 | Featured

Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?

Non, si votre association est reconnue d’utilité publique et remplit les caractéristiques de l’article 200 1 b) du Code général des impôts, c’est-à-dire peut être qualifiée comme étant d’intérêt général (gestion désintéressée, absence d’activité lucrative et pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint).

Si votre association ne remplit pas ces critères, elle doit s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. Elle bénéficie néanmoins d’un abattement de 1 594 € sur le montant de ce legs. Les droits d’enregistrement, calculés sur un montant de 8 406 €, s’élèvent donc à 5043,60 €.

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise