Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société (sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles professionnelles, sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, sociétés en participation, sociétés de participations financières de professions libérales) des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.
Il y a quelques mois, plusieurs décrets d’application de cette ordonnance ont été publiés s’agissant de l’exercice en société, notamment en SCP ou en société d’exercice libéral, des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle).
Et plus récemment, un nouveau décret d’application est venu, cette fois, préciser les modalités de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées, et notamment de la profession de géomètre-expert, ainsi que celles des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés exerçant une ou plusieurs professions réglementées, notamment de sociétés de géomètres-experts.
Voici les principales nouveautés introduites par ce décret pour la profession de géomètre-expert.
Des géomètres-experts dans une SPE ou une SPFPL
En premier lieu, en application de l’ordonnance du 8 février 2023, ce décret ajoute la profession de géomètre-expert au périmètre des professions pouvant se regrouper au sein de SPE ou de SPFPL pluriprofessionnelles. En effet, jusqu’alors, les géomètres-experts ne pouvaient pas intégrer ces deux types de structure, faute de décret le prévoyant.
Informations à fournir par les SPE et les SPFPL composées de géomètres-experts
En deuxième lieu, le décret précise les informations que les SPE composées notamment de géomètres-experts et les SPFPL pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions notamment de sociétés de géomètres-experts doivent transmettre chaque année au conseil régional de l’ordre des géomètres-experts dont elles relèvent. Ainsi, elles doivent lui communiquer la composition de leur capital social, un état des droits de vote, une version à jour de leurs statuts ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.
Ces informations doivent être transmises avant le 1er mars de chaque année.
Précision : ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 19 février 2025. Sachant que les SPE composées notamment de géomètres-experts et les SPFPL pluriprofessionnelles ayant pour objet la détention de parts ou d’actions notamment de sociétés de géomètres-experts disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 19 février 2026, pour se mettre en conformité avec elles.
