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Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages

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Mauvaise nouvelle pour les fermiers : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, est en hausse de 0,42 % en 2025 par rapport à 2024 (123,06 contre 122,55). Les sommes à verser aux propriétaires au titre des fermages vont donc encore augmenter cette année, mais très légèrement toutefois. En effet, cette hausse est la septième consécutive puisqu’elle fait suite à celle, très forte, de l’an dernier (+ 5,23 %), à celle de 2023 (+ 5,63 %), à celle de 2022 (+ 3,55 %), à celle de 2021 (+ 1,09 %), à celle de 2020 (+ 0,55 %) et à celle de 2019 (+ 1,66 %).

Le montant du fermage pour la période allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 sera donc égal à : loyer par hectare 2024 x 123,06 (indice 2025) /122,55 (indice 2024).

Rappel : l’indice national des fermages est calculé en fonction de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare sur les 5 dernières années à hauteur de 60 % et de l’évolution, à hauteur de 40 %, du niveau général des prix de l’année précédente. La forte inflation constatée en 2023 et en 2024 expliquait donc en grande partie les hausses de plus de 5 % des fermages pour ces deux années.


Arrêté du 23 juillet 2025, JO du 27

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Prélèvement à la source : du changement pour les couples dès la rentrée !

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Comme vous le savez déjà, l’impôt sur le revenu fait en principe l’objet d’un prélèvement à la source, selon un taux unique calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal en fonction de sa dernière déclaration de revenus. Autrement dit, le même taux s’applique à l’ensemble des revenus du foyer soumis au prélèvement à la source.

Jusqu’à présent, les conjoints et les partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune pouvaient toutefois opter pour l’individualisation de leur taux de prélèvement afin de tenir compte d’une différence de niveau de revenus entre eux. Dans ce cas, le taux applicable aux revenus personnels (salaires, bénéfices professionnels, rémunérations de certains gérants et associés…) de chaque membre du couple est différent.

Précision : en cas d’option pour le taux individualisé, le taux unique du foyer continue toutefois de s’appliquer aux revenus communs (revenus fonciers, notamment).

À compter du 1er septembre 2025, le principe s’inverse puisque le taux individualisé s’appliquera obligatoirement, sauf option contraire pour le taux du foyer.

À savoir : ce changement ne modifie pas le montant total de l’impôt dû par le couple mais seulement sa répartition entre chaque membre.

Ce choix a normalement été opéré par les couples au printemps dernier lors de la souscription de leur déclaration de revenus. Cependant, il reste modifiable à tout moment de l’année. Pour cela, les couples peuvent se rendre dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette modification sera alors prise en compte au plus tard le 3e mois qui suit la demande.

Illustration

L’administration fiscale illustre l’incidence de ce changement de taux par l’exemple suivant.

Un couple marié gagne, par mois, pour l’un 1 600 € et pour l’autre 3 500 €. Après l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le revenu net annuel imposable du foyer s’élève à 55 080 €, générant un impôt de 3 574 €.

Le taux du foyer est de 5,8 %, applicable sur les revenus de chaque membre du couple, soit un prélèvement sur le salaire de 93 € pour l’un et de 203 € pour l’autre, pour un montant total de 296 €.

Avec le taux individualisé, le taux de prélèvement sera de 0,4 % pour l’un, soit 6 €, et de 8,3 % pour l’autre, soit 290 €, donc un montant global inchangé de 296 €.

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Sport : obligation d’affichage de la cellule Signal-sports

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Le gouvernement souhaite prévenir et améliorer la lutte contre les violences et la discrimination pouvant survenir dans le cadre d’activités physiques ou sportives.

Dans cette optique, les exploitants d’établissements où sont pratiquées de telles activités doivent désormais afficher, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance (propos discriminants, bizutage, situations d’emprise…), ou d’éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits.

Une affiche en format A3

Concrètement, cette obligation impose aux établissements concernés de mettre à la vue de tous une affiche indiquant les coordonnées de la cellule gouvernementale Signal-sports, qui est chargée du traitement des signalements de violences dans le sport, ainsi que celles d’autres dispositifs d’accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.

En pratique, les établissements doivent ainsi afficher, sur support papier et en format A3 (au moins 297 × 420 mm), un des deux modèles prévus par arrêté .

Ces modèles mentionnent l’adresse courriel de la cellule Signal-sports (signal-sports@sports.gouv.fr), ainsi que plusieurs numéros de téléphone : 17 et 114 en cas d’urgence, 119 pour signaler des situations d’enfance en danger, 3018 pour les cyberviolences et le harcèlement en ligne et 3114 pour la prévention du suicide.

À savoir : les établissements doivent effectuer cet affichage d’ici le 19 novembre 2025.


Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, JO du 17

Arrêté du 20 mai 2025, JO du 4

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Du nouveau pour la formation des bénévoles associatifs

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Les bénévoles associatifs peuvent suivre une formation en vue de l’exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. Une formation qui leur permet d’obtenir un Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA), récemment rebaptisé Certif’Asso.

Afin de « simplifier l’accès à la formation et de mieux reconnaître l’engagement associatif », le gouvernement vient de modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce certificat. Un certificat, jusqu’ici réservé aux personnes d’au moins 16 ans, qui sera bientôt accessible à tous les bénévoles, quel que soit leur âge, membres d’une association.

À noter : ces changements seront applicables à compter du 1er septembre 2025. Cependant, les formations ayant fait l’objet d’une déclaration préalable avant cette date restent soumises aux dispositions antérieures concernant notamment leur contenu et le livret de formation.

Les organismes de formation

Les organismes dispensant la formation permettant la délivrance du Certif’Asso doivent adresser au délégué régional de la vie associative, au moins 2 mois avant le début de celle-ci, une déclaration préalable qui sera désormais valable 3 ans (contre un an seulement jusqu’alors). Comme avant, l’absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut habilitation de la formation.

Autre nouveauté, les associations devront, pour pouvoir dispenser cette formation, souscrire au contrat d’engagement républicain.

En pratique : le portail national de formation des bénévoles recense, par région, les organismes dispensant la formation menant au Certif’Asso.

Le contenu de la formation

Actuellement, la formation permettant d’obtenir le Certif’Asso comporte une partie théorique d’au moins 30 heures et une partie pratique de 20 jours effectifs minimum dans une association.

À compter du 1er septembre 2025, elle comprendra :
– une formation théorique composée d’un tronc commun obligatoire de cinq modules pour une durée de 20 heures ainsi que d’au moins deux modules additionnels de 10 heures au total choisis par le bénévole parmi sept thématiques (réussir son projet associatif, communication et visibilité, outils numériques et transition digitale, associations et transition écologique, dynamique collective et gestion des conflits, développement territorial et partenariats locaux, fonction employeur dans une association) ;
– une formation pratique d’au moins 15 jours, accomplie sous tutorat pédagogique dans une association. Sachant que les bénévoles qui ont exercé des fonctions dirigeantes pendant 24 mois, continus ou discontinus, dans une ou plusieurs associations, depuis moins de 2 ans, pourront être dispensés de cette partie pratique à condition de valider leurs acquis lors d’un entretien individuel avec le responsable pédagogique.

En pratique : le contenu précis de chaque module de la formation théorique et celui de la formation pratique sont déterminés par l’arrêté du 3 juillet 2025.

À l’issue de la formation, l’organisme de formation devra remettre au bénévole un livret dématérialisé de formation comportant :
– une présentation de cet organisme ;
– une présentation du bénévole ;
– une présentation de la formation ;
– les attestations de la formation et les appréciations portées au terme de la formation.

À noter : les associations relevant du domaine sportif pourront maintenant faire financer le Certif’Asso dans le cadre des subventions accordées par le fonds de développement pour la vie associative.


Décret n° 2025-616 du 3 juillet 2025, JO du 4

Arrêté du 3 juillet 2025, JO du 4

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Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récents incendies ou intempéries

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Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par l’incendie survenu en Occitanie, et notamment dans l’Aude, et aux intempéries en Franche-Comté peuvent bénéficier d’un soutien de l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations.

Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698 choix 0.

Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à des dégradations de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur résidence habituelle, si elle est le siège de leur entreprise ou en lien direct avec son activité, et que ces dégradations impactent le fonctionnement de leur activité.

Pour les praticiens auxiliaires médicaux

Les praticiens auxiliaires médicaux peuvent se voir octroyer un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales soit en suivant la même procédure que pour les employeurs ou les travailleurs indépendants, soit en composant le 0 806 804 209.

Ils peuvent aussi contacter leur caisse autonome de retraite pour bénéficier d’une aide d’action sociale : la Carmf pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

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Interdiction de fumer sur le lieu de travail : vos affiches sont-elles à jour ?

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Depuis 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés (locaux d’accueil et de réception, locaux de restauration collective, salles de réunion et de formation, espaces de repos, locaux sanitaires…), ainsi que dans les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels.

Sachant que les employeurs peuvent, après consultation du comité social et économique et du médecin du travail, mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs.

Une nouvelle signalisation

Les employeurs doivent apposer une « signalisation apparente » rappelant l’interdiction de fumer dans les locaux. Les emplacements fumeurs doivent eux aussi être signalés.

Ces signalisations doivent respecter des modèles qui viennent d’être modifiés par un récent arrêté.

Aussi, les employeurs doivent vérifier que les affiches rappelant l’interdiction de fumer qui sont déjà apposées dans leurs locaux sont toujours conformes à ces nouveaux modèles. À ce titre, celles-ci sont considérées comme valides si elles mentionnent :
– le principe de l’interdiction de fumer ;
– le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service (3989) ;
– la référence à l’article R. 3512-2 du Code la santé publique (qui fixe l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif) ;
– les sanctions prévues en cas d’infraction (amende forfaitaire de 135 € ou poursuites judiciaires).

Les signalisations affichées à l’entrée des emplacements fumeurs avant le 22 juillet 2025 peuvent, quant à elles, être conservées pendant un délai de 6 mois, soit jusqu’au 22 janvier 2026, à condition toutefois qu’elles respectent le modèle fixé dans le précèdent arrêté du 1er décembre 2010. À défaut, les employeurs doivent apposer immédiatement la nouvelle signalisation.

Attention : les employeurs qui n’apposent pas les signalisations rappelant l’interdiction de fumer et celles identifiant les emplacements fumeurs risquent une amende de 750 € (3 750 € pour une société ou une association).


Arrêté du 21 juillet 2025, JO du 22

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Médecins : un rapport sévère sur le dispositif Asalée

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Selon l’Igas, missionnée par le ministre de la Santé pour contrôler la gestion et le déploiement de l’association Asalée, il existe de graves « dysfonctionnements » conventionnels, organisationnels et budgétaires de ce dispositif lancé en 2005 pour structurer la collaboration entre généralistes et infirmiers concernant les malades chroniques, lesquels peuvent notamment bénéficier gratuitement par ce biais de séances d’éducation thérapeutique.

Un coût élevé de 100 € par consultation

Parmi les problèmes relevés, l’Igas souligne notamment que, malgré son financement public important (295,2 M€ sur la période 2019-2023), le dispositif atteint de façon limitée ses objectifs d’activité quantitatifs. Avec moins de 10 % des infirmiers qui réalisent l’objectif requis de 1 205 patients par an et par ETP infirmier, rapporté au nombre de consultations totales sur cette période de 5 ans (850 000), chaque patient a bénéficié de 3,3 consultations par an, soit « un coût élevé autour de 100 € par consultation ». L’Igas regrette, en outre, une absence de pilotage financier, des conflits d’intérêts dans les marchés, une confusion entre prestataires et direction ou encore la non-publication des comptes depuis 2022. Des éléments « incompatibles avec la poursuite d’un financement public »…

Pour consulter le rapport : https://igas.gouv.fr

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Quels usages numériques en France ?

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Le référentiel des usages et pratiques du numérique en France rassemble de nombreux éléments chiffrés concernant les usages du numérique sur les territoires, du déploiement des réseaux fixes et mobiles à l’accès à internet en passant par l’équipement des foyers, les usages internet et audiovisuels ou encore l’empreinte environnementale du numérique. Récemment publiée, sa 5e édition est enrichie de données sur le temps passé sur les écrans et l’appréciation de ce temps par les utilisateurs, la perception de l’intelligence artificielle ou encore les dernières tendances de consommation audio et vidéo.

77 % des 18-24 ans utilisent l’IA

Concernant les données environnementales, le référentiel a ciblé cette année la durée de détention individuelle des smartphones et la consommation électrique des téléviseurs. Il présente également, pour la première fois, une évaluation précise de l’impact environnemental des usages audiovisuels. Dans cette édition du référentiel, on apprend par exemple que l’IA générative, apparue fin 2022 en France, est déjà utilisée par un tiers de la population (et même à 77 % par les 18-24 ans). Pourtant, 62 % de la population considère qu’elle est une menace pour l’emploi.

Pour consulter le Référentiel : www.arcep.fr

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Retraite : certains ex-libéraux ont oublié de faire valoir leurs droits

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Pour percevoir une pension de retraite, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du service en ligne info-retraite.fr. Une démarche en ligne qui permet de déclencher, en une seule demande, la liquidation des droits à la retraite pour l’ensemble des régimes (de base et complémentaire). Mais la mise en place de ce service « unique » est finalement assez récente. Jusqu’en 2018, les personnes qui avaient connu un parcours mixte devaient contacter individuellement chaque régime (et créer un nouvel espace personnel) dans lequel elles avaient cotisé. Fastidieux !

L’appel de la Cipav

Résultat : les assurés qui ont pris leur retraite avant l’introduction de cette plate-forme internet n’ont pas bénéficié de cette simplification. Et certains d’entre eux, qui ont cotisé quelques années seulement dans un régime avant de changer de statut, ont pu omettre de réclamer leurs droits. C’est le constat qu’a dressé la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Selon cette dernière, par exemple, environ 1 500 personnes nées entre 1949 et 1954 n’ont jamais réclamé leur pension, sur un volume annuel d’environ 40 000 demandes !

Précision : avant une réforme de 2018, plus de 400 professions étaient affiliées à la Cipav. Aujourd’hui, cette dernière a la charge d’une vingtaine de professions.

Pour encourager les assurés à agir, la Cipav a lancé récemment une campagne de communication spécialement destinée à ceux qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. En pratique, elle a adressé plus de 2 000 courriers et mails en mai-juin 2025, ciblant notamment les générations 1949, 1950 et 1954. Et dans les mois à venir, la campagne de communication devrait s’ouvrir aux générations nées jusqu’en 1957.

Des sommes parfois importantes

D’après les retours d’une première campagne de communication émise par le GIP Union Retraite fin 2024, les assurés de la Cipav nés en 1947 et 1948 qui ont réclamé leurs droits ont pu percevoir un versement forfaitaire unique compris entre 2 100 € et 2 400 €, voire jusqu’à 10 000 € pour certains profils. La Cipav incite donc les assurés à aller consulter leur relevé de carrière sur le site info-retraite.fr. Ce dernier les informera s’ils ont droit à une retraite de la Cipav (ou une autre) à demander.

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Professionnels du droit : lutte contre le blanchiment

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Les professionnels du droit tels que les notaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, sont soumis à une obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Celle-ci leur impose notamment de vérifier l’identité de leur client, de connaître la nature de l’opération concernée et, le cas échéant, d’effectuer des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.

La récente loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » impose désormais à ces professionnels de suivre une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un prochain décret devant encore déterminer les conditions de mise en œuvre de cette formation obligatoire. À suivre donc.

À noter : il appartiendra aux autorités de contrôle de chaque profession (conseil de l’ordre du barreau, chambres des notaires, conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, etc.) d’évaluer le respect de cette obligation.


Art. 4, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, JO du 14

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