Fil d’actus

Posted on 01 avril 2022

L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine

Posted by Les Echos Publishing on 01/04/2022 | Featured

Tout comme l’épidémie de Covid-19, l’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une circonstance exceptionnelle permettant aux entreprises de recourir à l’activité partielle. Et ce, dès lors que leur activité est ralentie ou arrêtée en raison des conséquences économiques qui en découlent (hors fermeture volontaire).

Exemple : dans les questions-réponses publiées sur son site internet, le ministère du Travail indique que la hausse des prix du gaz ou du pétrole constatée depuis l’invasion de l’Ukraine justifie le recours à l’activité partielle lorsqu’elle pénalise fortement l’entreprise.

Pour recourir à l’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Ils doivent sélectionner le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » et le sous-motif « conséquences du conflit en Ukraine ». Cette demande devant être réalisée, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle.

Précision : la demande doit être accompagnée de tout document permettant de démontrer qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences du conflit en Ukraine et la baisse de l’activité de l’entreprise.

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle doivent verser à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic. Ils perçoivent ensuite de l’État une allocation correspondant à 36 % de cette rémunération.

En complément : plusieurs aménagements sont envisagés en matière d’activité partielle de longue durée (APLD) pour tenir compte des conséquences du conflit en Ukraine. En particulier, la possibilité de négocier un accord ou de mettre en place un plan unilatéral sur l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022 actuellement). Ces mesures feront prochainement l’objet d’un décret.

Partager cet article

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération

Posted on 31 mars 2022

L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2022 | Featured

Nouvelle alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ! Suite à plusieurs signalements d’épargnants, l’AMF fait savoir qu’une nouvelle arnaque circule actuellement. Le principe est simple : des épargnants sont sollicités par mail ou par téléphone, après avoir laissé leurs coordonnées sur des formulaires de contact sur internet. Ces sollicitations se manifestent par des propositions frauduleuses d’achat d’actions d’entreprises cotées, par exemple des valeurs technologiques américaines ou des valeurs françaises bien connues du grand public. Des sollicitations qui s’appuient, le plus souvent, sur des usurpations d’identité d’établissements financiers ou de paiement européens et qui peuvent être présentées sous la forme de « livrets ». Concrètement, des épargnants se sont vus proposer un « livret GAFA avec capital garanti et une indexation à la performance des actions Google, Amazon, Facebook et Apple ». Par ailleurs, de faux intermédiaires proposent également d’acheter des actions Française des jeux (FDJ) à prix préférentiel.

Bien évidemment, ces offres sont factices. Les victimes témoignent : peu après avoir effectué les virements, elles ne parviennent plus à joindre les faux conseillers ni à récupérer leurs fonds. Depuis le printemps 2021, l’AMF a recueilli plusieurs centaines de demandes d’épargnants concernant ce type de propositions d’investissements et plus d’une centaine de réclamations et de signalements. Selon les déclarations des épargnants floués, le préjudice moyen peut être estimé à 55 000 €.

Se méfier des sollicitations

À cette occasion, l’Autorité des marchés financiers rappelle quelques règles à suivre. Tout d’abord, le conseil en investissement et la souscription d’actions pour le compte de clients sont des activités réglementées. Seuls des prestataires de services d’investissement agréés, figurant sur le registre Regafi (https://www.regafi.fr), ou des intermédiaires autorisés dans la catégorie de conseiller en investissement financier (CIF immatriculés à l’Orias, https://www.orias.fr/search) y sont habilités. Le gendarme de la Bourse invite les épargnants à ne pas donner suite aux sollicitations sans avoir, au préalable, vérifié l’identité des personnes qui réalisent ce genre de démarchage et si elles disposent des autorisations pour le faire.

Ensuite, l’AMF invite les épargnants à être vigilants face à une proposition d’investissement. Elle souligne qu’il faut se méfier des promesses de gains rapides sans contreparties : il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé. En outre, il ne faut jamais céder à l’urgence ou aux pressions de son interlocuteur. Il faut toujours prendre le temps de la réflexion. Autre conseil, il ne faut pas prendre pour argent comptant les informations données par les intermédiaires, que cela soit à l’oral ou à l’écrit. Les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser.

Enfin, il ne faut jamais communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont il n’est pas possible d’attester la fiabilité. Et il faut se détourner des publicités sur internet et sur les réseaux sociaux. Ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes !

Partager cet article

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement

Posted on 31 mars 2022

Professionnels de santé : nette amélioration du déficit de la Sécurité sociale

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2022 | Featured

Dans le dernier arrêté des comptes de la Sécurité sociale, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établit à -24,4 milliards d’euros, soit 14,3 milliards d’euros de moins qu’en 2020, année qui avait connu un solde historiquement bas à ‑38,7 milliards d’euros. Cette amélioration concerne l’ensemble des branches. Pour le ministère, elle est principalement due au rebond du PIB (+7 % en volume, selon les chiffres de l’Insee), qui atteint un niveau meilleur que celui attendu, et à la hausse de la masse salariale, qui a permis d’augmenter les recettes.

18 milliards d’euros de dépenses liées à la crise

Pourtant, les dépenses liées à la crise sanitaire (tests, indemnités journalières, compensation des surcoûts pour les établissements de santé et médico-sociaux) ont été plus élevées qu’attendues, représentant pas moins de 18 milliards d’euros dans l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), ce dernier ayant atteint 239,5 milliards d’euros, soit 0,7 milliard d’euros de plus que l’Ondam de l’année précédente. À noter que cet objectif national des dépenses d’assurance maladie est orienté, pour la première fois de son histoire, à la baisse (-1 %), à 236,8 milliards d’euros pour 2022.

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 mars 2022

Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2022 | Featured

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de deux aides dites « coûts fixes » à destination des associations ayant subi des pertes d’exploitation importantes en 2021 et en janvier 2022. Sachant que ces aides sont réservées aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

Attention : les demandes d’aide doivent être déposées, en ligne, via le site www.impots.gouv.fr, à partir du 14 avril 2022 et pendant seulement 2 semaines. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’un expert-comptable.

Les associations peuvent prétendre à deux aides cumulables entre elles :
– l’aide « coûts fixes rebond » pour les associations créées avant le 31 janvier 2021 et ayant connu des difficultés liées à la crise sanitaire de janvier à octobre 2021 ;
– l’aide « coûts fixes consolidation » pour celles créées avant le 31 octobre 2021 et ayant connu de telles difficultés en décembre 2021 et janvier 2022.

Des conditions communes

Sur la période concernée par l’aide, les associations doivent :
– avoir eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ;
– avoir subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année 2019, le chiffre d’affaires correspondant à la vente de produits finis, de prestations de services et de marchandises.

Le calcul de l’EBE est effectué selon la formule suivante : [ventes de produits finis, de prestations de services et de marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] – [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières].

Important : pour bénéficier de l’aide « coûts fixes rebond », l’association doit avoir bénéficié du fonds de solidarité de janvier à octobre 2021. Une condition qui n’est pas exigée pour l’aide « coûts fixes consolidation ».

Le montant des aides

Chaque aide s’élève :
– pour les associations de moins de 50 salariés, à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible ;
– pour les associations de plus de 50 salariés, à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible.

À savoir : chaque aide est plafonnée à 2,3 millions d’euros, sachant que ce montant intègre la totalité des aides d’urgence déjà versées par l’État à l’association depuis mars 2020.

Partager cet article

Tags: Associations, ESS, Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise

Posted on 31 mars 2022

Cybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2022 | Featured

Alors que l’on pourrait penser que les plates-formes de Cloud computing permettent de mieux faire face aux risques de cyberattaques, le rapport de l’ANSSI « Panorama de la menace informatique 2021 », paru ce mois-ci, indique le contraire et pointe plusieurs causes. D’abord, la crise sanitaire a fortement renforcé le recours à ce type de stockage des données depuis 2 ans dans les secteurs public et privé, entraînant mécaniquement une augmentation du niveau de menace pesant sur ses utilisateurs. Les attaquants y trouvent un intérêt notamment dans la puissance de calcul du cloud qu’ils peuvent chercher à détourner à leur profit (par exemple, pour du minage de cryptomonnaies). Le cloud attire également parce qu’il offre des moyens de se propager sans utiliser un code malveillant et sans être détecté.

Des défauts de sécurisation

Pire, l’ANSSI note que des défauts de sécurisation des données sont encore trop souvent constatés, citant une étude de Palo Alto Networks qui a relevé quelque 2 100 instances cloud non sécurisées facilement accessibles en 2020-2021. Enfin, l’agence rappelle que le Cloud peut aussi être source de contraintes et de difficultés lorsque les utilisateurs ne maîtrisent pas l’infrastructure et dépendent du fournisseur de services, avec parfois pour conséquence des modalités de partage de responsabilité opaques, des difficultés d’intervention et d’investigation, de détection et de remédiation des problèmes. Sans compter la localisation des données à l’étranger qui peuvent avoir des conséquences en matière de protection des données et de souveraineté…

Pour consulter le rapport : https://www.ssi.gouv.fr/

Partager cet article

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Tendances, Multimédia

Posted on 30 mars 2022

Céréaliers, arboriculteurs, viticulteurs : aide complémentaire aux victimes du gel

Posted by Les Echos Publishing on 30/03/2022 | Featured

À la suite de l’épisode exceptionnel de gel survenu au mois d’avril 2021, les pouvoirs publics ont prévu, parmi les mesures de soutien aux exploitants agricoles qui en ont été victimes, une aide complémentaire à l’indemnisation qu’elles ont reçue de leur assurance climatique. En effet, cette indemnisation n’étant pas totale puisqu’une franchise est appliquée, l’aide complémentaire a pour objet de compenser cette franchise.

Cette aide s’adresse aux exploitations qui sont assurées, pour 2021, contre les risques climatiques couvrant les pertes de récolte en arboriculture et en viticulture (raisins de cuve et de table) ainsi que pour certaines grandes cultures (betterave sucrière, lin, colza, houblon et semences de ces cultures). Pour en bénéficier, l’exploitation doit avoir subi, en 2021, une perte de production supérieure à 30 % de sa production annuelle pour chaque culture éligible. Et le siège de l’exploitation doit être situé dans un département qui a été reconnu, en tout ou en partie, au titre des calamités agricoles pour les dommages causés par le gel du 4 au 14 avril 2021.

Le montant de l’aide est égal à 2,5 points du capital assuré pour la viticulture et les grandes cultures et à 10 points du capital assuré pour l’arboriculture.

En pratique, l’aide doit être demandée sur la plate-forme dédiée mise en place par FranceAgriMer au plus tard le 6 mai prochain à 14 heures.

Précision : pour en savoir plus sur les conditions et modalités d’attribution de cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022, JO du 16

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 mars 2022

Les taux de l’usure ne remontent toujours pas

Posted by Les Echos Publishing on 30/03/2022 | Featured

Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, la publication des nouveaux taux de l’usure était fortement attendue. Ces taux maximum légaux, qui visent à protéger les emprunteurs contre d’éventuels abus lorsqu’ils sollicitent les banques pour financer leurs projets, varient en fonction du type de prêts. Ils sont fixés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publiés au Journal officiel.

Ainsi, les taux de l’usure pour le 2^e trimestre 2022 viennent d’être publiés. Et la situation ne s’améliore pas. Pour les prêts d’une durée inférieure à 10 ans, le taux d’usure passera, à compter du 1^er avril 2022, de 2,44 à 2,51 %. Pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, le taux d’usure augmentera de 2,40 à 2,43 %. Et pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux évolue légèrement à la baisse, passant de 2,41 à 2,40 %.

Bien qu’ils restent stables pour les durées d’emprunt courtes (moins de 10 ans), le taux de l’usure pour les crédits sur 20 ans et plus (la durée de crédit la plus répandue) est, en revanche, à la baisse. Une situation qui n’est pas sans poser problème. En effet, avec des taux d’intérêt à la hausse et un taux de l’usure à la baisse, certains emprunteurs, avec des budgets serrés, se voient opposer un refus de financement de la part des banques. Les professionnels du secteur immobilier s’inquiètent et soulignent que les taux de l’usure sont totalement décorrélés de la réalité du marché. Par exemple, pour un emprunt sur 20 ans, le taux de l’usure est passé, entre le 2^e trimestre 2021 et le 2^e trimestre 2022, de 2,60 à 2,40 %. Dans le même temps, les taux d’intérêt des crédits immobiliers ont augmenté de 15 points de base. De fait, de nombreux emprunteurs se retrouvent exclus du crédit.

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Immobilier

Posted on 30 mars 2022

Reporter une visite médicale, c’est possible !

Posted by Les Echos Publishing on 30/03/2022 | Featured

Afin de permettre aux services de prévention et de santé au travail de concentrer leurs efforts sur la lutte contre l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont de nouveau autorisé les médecins du travail à reporter plusieurs visites et examens médicaux des salariés. Et les modalités de ce report viennent d’être fixées par décret.

Quelles sont les visites concernées ?

Les médecins du travail ont la possibilité de reporter :
– les visites d’information et de prévention initiales, c’est-à-dire celles réalisées au moment de l’embauche, sauf si le salarié concerné bénéficie d’un suivi médical adapté (travailleur handicapé, salarié de moins de 18 ans…) ;
– les visites d’information et de prévention périodiques ;
– les examens médicaux d’aptitude de renouvellement (hors travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A) et les visites intermédiaires.

Précision : le report de la visite ne fait pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.

6 mois ou un an

Le médecin du travail peut reporter, d’un an maximum, les visites et examens médicaux qui doivent normalement se dérouler entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Ce délai d’un an court à compter de la date de la visite normalement prévue.

Attention : lorsqu’ils ont déjà été reportés, les visites et examens médicaux qui doivent se dérouler entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être différés dans la limite de 6 mois seulement.

C’est le médecin du travail qui décide ou non de reporter les visites et examens médicaux des salariés. Il peut ainsi les maintenir s’il les estime indispensables au regard des informations dont il dispose sur l’état de santé des salariés et les risques liés à leur poste de travail ou à leurs conditions de travail.

En pratique : le médecin du travail informe l’employeur et le salarié du report de la visite (ou de l’examen) et de sa nouvelle date. Lorsque le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur d’informer ce dernier du report et de la date de la visite.

Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022, JO du 25

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Conditions de travail, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 30 mars 2022

Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !

Posted by Les Echos Publishing on 30/03/2022 | Featured

Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement.

Précision : certains organismes ou entreprises sont exonérés de cette contribution, notamment les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion.

Le montant

Pour 2022, le montant de la redevance télé reste fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1^er janvier. Un abattement de 30 % étant appliqué sur ce tarif à partir du 3^e et jusqu’au 30^e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31^e poste. Et attention, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.

À savoir : les établissements de tourisme (hôtels, auberges, chambres d’hôtes, notamment) dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an peuvent bénéficier d’une minoration de 25 % du montant total de la redevance. Selon l’administration fiscale, cette réduction s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle ne dépasse pas 9 mois. Autrement dit, un établissement peut en bénéficier en raison, par exemple, du caractère saisonnier de son activité, de son choix commercial de fermer ses locaux ou de circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture, comme la crise sanitaire du Covid-19.

Montants 2022 de la contribution à l’audiovisuel public (par téléviseur)
	Jusqu’à 2 postes	Entre 3 et 30 postes	À partir de 31 postes
Établissement en métropole	138 €	96,60 €	89,70 €
Établissement en outre-mer	88 €	61,60 €	57,20 €
Débit de boissons en métropole	552 €	386,40 €	358,80 €
Débit de boissons en outre-mer	352 €	246,40 €	228,80 €

La déclaration et le paiement

La déclaration et le paiement de la redevance TV s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise. Ainsi, celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1^er trimestre de l’année au cours de laquelle la redevance est due. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril 2022. Les entreprises non redevables de la TVA doivent également recourir à cette annexe, mais ont jusqu’au 25 avril pour la souscrire, auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou leur principal établissement. Enfin, les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, quant à elles, se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque leur exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 3 mai 2022.

Partager cet article

Tags: Fiscalité professionnelle, Taxes diverses, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 29 mars 2022

Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

Posted by Les Echos Publishing on 29/03/2022 | Featured

Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) vient d’être revu et corrigé. Très attendue, cette réforme, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, instaure un régime universel d’indemnisation et met fin à l’actuel dispositif des calamités agricoles.

Plus précisément, le système mis en place distingue trois niveaux de risques :
– les risques de faible intensité, qui resteront à la charge de l’exploitant agricole ;
– les risques de moyenne intensité, qui seront pris en charge par l’assurance multirisques climatiques (ou assurance récolte), désormais ouverte à toutes les cultures, souscrite par l’exploitant agricole ;
– et les pertes exceptionnelles, qui seront indemnisées par l’État au titre de la solidarité nationale. Une enveloppe de 600 M€ par an sera allouée à cette fin.

Sachant que les exploitants qui ne seront pas assurés se verront appliquer une décote et seront donc moins bien indemnisés par l’État, au titre de la solidarité nationale, que les assurés. Les pouvoirs publics misent d’ailleurs sur ce système de décote pour inciter les agriculteurs à souscrire une assurance multirisques climatiques.

Les seuils de pertes de récolte à partir desquels se déclencheront l’assurance récolte et la solidarité nationale, ainsi que les taux d’indemnisation, de franchise et de décote pour les non-assurés, seront fixés par décret pour une durée de 3 ans, après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.

En pratique : les dossiers de demande d’indemnisation seront déposés auprès d’un guichet unique, ce qui facilitera les démarches des agriculteurs.

Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, JO du 3

Partager cet article

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Contrats