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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

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Depuis le 1er janvier 2021, certains appareils électriques et électroniques doivent être commercialisés avec l’indication de leur indice de réparabilité. Rappelons que cet indice, présenté sous la forme d’un logo représentant une clé de mécanicien entourée d’un engrenage et accompagné d’une note allant de 0 à 10, permet aux consommateurs, comme son nom l’indique, de savoir si un tel équipement peut être réparé facilement.

Rappel : attribuée par le fabricant, cette note est calculée à partir des 5 critères suivants :
– la disponibilité de la documentation technique nécessaire à la réparation de l’appareil ;
– la possibilité de démonter l’appareil, l’accessibilité des pièces à remplacer et les outils nécessaires pour le faire ;
– la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de livraison ;
– le prix des pièces détachées par rapport à l’équipement neuf ;
– des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée.

En pratique, les producteurs, importateurs et distributeurs des produits concernés doivent communiquer l’indice de réparabilité aux vendeurs de ces produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande. De leur côté, les commerçants sont tenus de faire figurer cet indice, de manière visible, sur chaque équipement concerné (ou à proximité immédiate) proposé à la vente dans leur magasin. De même, ils doivent afficher l’indice de manière visible dans la présentation du produit et à proximité de son prix lorsqu’il est vendu sur internet.

De nouveaux produits concernés

Actuellement, 5 catégories d’équipements sont concernées par cette obligation, à savoir les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon électriques.

À compter du 5 novembre 2022, les nouveaux produits suivants devront être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité : les aspirateurs filaires, les aspirateurs robots, les aspirateurs non filaires, les lave-linges ménagers à chargement par le dessus, les lave-vaisselles ménagers et les nettoyeurs à haute pression.

Attention : le professionnel qui ne respecte pas l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société.


Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai

Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai

Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai

Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai

Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai

Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai

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Golden Ticket Retout Eval XP - Participez et tentez de gagner un rapport d'évaluation

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Tentez votre chance et remportez un rapport d’évaluation d’entreprise !

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Vous êtes une TPE, une PME, une Start-up ou une ETI ?

Nous vous annoncions il y a peu le lancement d’une activité entièrement dédiée à l’Evaluation d’entreprise et la Valorisation d’actifs , baptisée RETOUT EVALXP.

Nous vous proposons aujourd’hui de gagner une mission d’évaluation de votre entreprise réalisée par nos experts !

Votre participation est évidemment gratuite, sans engagement et ouverte à toute entreprise de plus de 3ME de chiffre d’affaires.

Vous avez jusqu’au 🇫🇷14 juillet 2022 minuit🇫🇷 pour participer. L’heureux gagnant sera tiré au sort et désigné dès le 15 juillet sur notre page LinkedIn.

Il bénéficiera gratuitement de notre prestation PREMIUM : un rapport d’évaluation dans notre formule la plus complète incluant :

  • assistance à la réalisation du Business Plan (BP)
  • évaluation multicritère circonstanciée
  • restitution orale des travaux

Vous aurez alors 12 mois pour « activer » et faire réaliser cette évaluation par nos équipes !

IMPORTANT : Les participants qui partagent ce jeu-concours ont une chance supplémentaire d’être tirés au sort, n’hésitez pas !

Inscrivez-vous gratuitement et sans engagement : 👉 https://tentezvotrechance.com/d0s0

Bonne chance ! 🍀

QUI SOMMES-NOUS ?

RETOUT-EVAL XP est un spécialiste de l’évaluation d’entreprise et de la valorisation d’actifs.

L’activité est emmenée par un quatuor d’experts en finance d’entreprise et M&A.

Patrick Legland, Professeur Affilié à HEC Paris, Département Finance, qui enseigne notamment dans le master International of Finance « MIF », élu meilleur Master en Finance dans le monde. Il dirige par ailleurs le programme certifiant HEC Paris – Ordre des Experts Comptables, qui forme les Experts Comptables a devenir Directeur Financier de transition. Depuis plus de 25 ans, Patrick est un professionnel de la finance haut de bilan, spécialiste dans l’accompagnement de PME.

Benjamin Forestier , Professeur affilié à Ecole Polytechnique Paris, ingénieur spécialiste des secteurs High tech. Depuis plus de 15 ans, Benjamin est un professionnel corporate finance et conseil stratégique qui officie tant pour les start-up que les grands groupes.

Jean-Paul RETOUT, expert-comptable (DESCF, DEA de gestion Option finance) et titulaire d’un doctorat de gestion de l’université Paris I – Sorbonne. Fondateur du groupe Retout & Associés, il a acquis une forte expertise en Audit et « Transaction Services » pour les PME-PMI et les grands groupes.

Cedric KONOPKA, diplômé SKEMA Business School et université Paris-Dauphine, exerce depuis plus de 18 ans dans le conseil en fusion-acquisition (Banque, Boutique M&A) et le conseil aux PME (Chambre de Commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France) dans le cadre de cession & reprise /LBO primaires .

Cette équipe cumule plus de 40 ans d’expérience en finance, banque d’affaires et haute technologie, ainsi que 20 ans d’enseignement en Grandes Ecoles (HEC Paris et Ecole Polytechnique Paris), MBA et programmes de formations executives.

Notre offre de services dédiée s’adresse aux :

🔹TPE et PME (jusqu’à l’ETI)
🔹Start-ups
🔹 VCs et fonds d’investissement
🔹 Family Office – Banques privées/Gestion de fortune – Etudes notariales

 Notre champ de prestations couvre un spectre de thématiques précises :

🔹  Evaluation financière
🔹  Valorisation dans le cadre de levée de fonds, augmentation de capital
🔹  Valorisation de marques (et autres actifs immatériels)
🔹  Valorisation des Management Package (BSA, Stocks options…)
🔹  Expertise dans le cadre de donations/transmissions (avec méthodes retenues par les services fiscaux)
🔹  Fairness opinion / Attestation d’équité
🔹  PPA – Purchase Price Allocation
🔹  Modeling & Prévisionnels

👉  Suivez notre newsletter mensuelle dédiée aux thématiques d’évaluation

👉  Pour plus d’information : https://bit.ly/3zBH8ju

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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

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Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration, etc.).

Sachant que le licenciement prononcé par un organe incompétent est dénué de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié au versement de dommages-intérêts.

Dans une affaire récente, un salarié prétendait que le président de l’association qui avait signé sa lettre de licenciement n’était pas compétent pour ce faire car sa désignation était irrégulière. Il arguait, en effet, que les statuts n’avaient pas été respectés lors de la convocation et de la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle le président avait été élu.

Des arguments que la Cour de cassation n’a pas suivis. Ses juges ont considéré que le salarié licencié ne pouvait pas invoquer l’irrégularité, au regard des statuts, de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.


Cassation sociale, 23 mars 2022, n° 20-16781

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Insertion : un appel à projets pour les Ésat

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Les agences régionales de santé (ARS) lancent un appel à projets à destination des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) géré par le Fonds d’accompagnement de la transformation des Ésat.

Doté de 15 millions d’euros cette année, celui-ci vise à financer les projets évalués à au moins 10 000 € HT et destinés à diversifier et développer une nouvelle activité, à développer ou adapter une activité existante ou à faire appel à des prestations de conseil et d’ingénierie. Dans ce cadre, peuvent ainsi être prises en charge, par exemple, l’acquisition de nouveaux équipements ou la construction et l’installation de nouvelles lignes de production.

Attention : les associations doivent déposer leur demande d’aide auprès de l’ARS du lieu de conventionnement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens au plus tard le 31 juillet 2022.

Les Ésat peuvent obtenir le financement de la moitié des coûts de leur projet dans la limite de :
– 20 000 € pour les prestations de conseil et d’ingénierie ;
– 75 000 € pour l’adaptation d’une activité existante ;
– 150 000 € pour le développement d’une nouvelle activité ou d’une activité existante.


Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022

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Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022

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L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière, quels que soit vos revenus. Un bonus écologique dont le montant et les conditions d’application évoluent à compter du 1er juillet 2022.

Précision : les règles en vigueur avant le 1er juillet 2022 resteront applicables aux véhicules commandés jusqu’au 30 juin 2022 et facturés au plus tard le 30 septembre 2022 lorsqu’elles sont plus avantageuses. Il en ira de même pour les véhicules dont le contrat de location sera signé avant le 30 juin 2022 et dont le versement du 1er loyer interviendra au plus tard le 30 septembre 2022.

Une baisse de 1 000 €

Ainsi, au 1er juillet 2022, le bonus écologique sera abaissé de 1 000 € pour les voitures neuves.

Bonus écologique (voitures neuves)
Jusqu’au 30 juin 2022 À partir du 1er juillet 2022
Prix < 45 000 € 6 000 €* (4 000 € pour une personne morale) 5 000 €* (3 000 € pour une personne morale)
45 000 < prix < 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Prix > 60 000 €** 2 000 € 1 000 €
* dans la limite de 27 % du prix d’acquisition TTC.
** pour les seules voitures fonctionnant à l’hydrogène.

Pour les camionnettes neuves, l’aide restera fixée à 40 % du prix d’acquisition TTC dans la limite de 7 000 € (5 000 € pour une personne morale).

À noter : pour les voitures et camionnettes neuves, le montant sera augmenté de 1 000 € en faveur des résidents outre-mer à condition d’y circuler pendant au moins 6 mois après l’acquisition.

Quant aux véhicules d’occasion, l’aide ne changera pas non plus. Elle s’élèvera toujours à 1 000 €.

Précision : le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion, laquelle est versée, sous certaines conditions, à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule ancien.

Exit les véhicules hybrides rechargeables

À partir du 1er juillet 2022, les véhicules neufs hybrides rechargeables (voitures ou camionnettes) dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km et dont le prix est inférieur à 50 000 € seront exclus du bonus écologique. Rappelons, qu’actuellement, ces véhicules ouvrent droit à une aide de 1 000 €.

Le bonus écologique sera donc réservé aux véhicules émettant au maximum 20 g de CO2/km, c’est-à-dire aux véhicules électriques.

À savoir : depuis le 28 avril 2022, un véhicule neuf ouvrant droit au bonus écologique ne doit pas être revendu dans l’année de l’achat ou de sa location (au lieu de 6 mois auparavant), ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Un véhicule d’occasion, lui, ne doit pas être revendu dans les 2 ans de son achat ou de sa location.

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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

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Un couple marié sous le régime de la séparation de biens avait divorcé le 1er mars 2012. Après le prononcé du divorce, le notaire avait procédé à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il leur avait proposé, le 29 juin 2018, un projet d’acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 € due par l’ex-mari à son ex-femme au titre des créances entre époux.

Précision : une créance entre époux est une sorte « d’indemnité » destinée à compenser et à corriger, après la dissolution du régime matrimonial, les transferts de valeur survenus dans le cours du fonctionnement du régime entre les masses de biens appartenant à chacun des époux (dans le cadre d’un régime de séparation de biens).

Par une ordonnance du juge datant de 4 juillet 2018, l’ex-épouse avait été autorisée à effectuer, par le biais d’un huissier de justice, une saisie conservatoire de 900 000 € sur les comptes bancaires au titre de la créance entre époux. À son tour, l’ex-mari avait demandé au juge d’ordonner la mainlevée de cette saisie au motif que la créance entre époux était prescrite.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont répondu qu’une créance entre époux se prescrit selon le délai quinquennal de droit commun. En outre, ils ont souligné que le point de départ de la prescription commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée (jugement qui n’est susceptible d’aucun recours). Ainsi, l’ex-épouse était bien en droit de saisir les comptes bancaires pour que la créance entre époux puisse être honorée.


Cassation civile 1re, 18 mai 2022, n° 20-20725

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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

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Dans le cadre d’un pacte Dutreil, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou par donation, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, elles doivent, en principe, faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans par le défunt ou par le donateur avec un ou plusieurs autres associés, puis d’un engagement individuel de conservation de 4 ans par les héritiers ou par les donataires. En outre, l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, une fonction de direction dans la société. Sachant que ce dispositif s’applique aux titres de sociétés holdings animatrices de groupe.

À noter : une société holding animatrice est une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Selon l’administration fiscale, la condition d’animation de la holding s’apprécie au moment de la conclusion du pacte Dutreil. Et elle doit être remplie jusqu’au terme des engagements collectif et individuel de conservation des titres. Une position qui vient d’être censurée par la Cour de cassation.

Ainsi, dans une affaire récente, à la suite du décès du titulaire de parts d’une holding animatrice ayant fait l’objet d’un pacte Dutreil, sa fille avait demandé le bénéfice de l’exonération partielle des droits de succession. Mais l’administration fiscale avait remis en cause cette exonération au motif que la holding avait perdu sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai de conservation des parts. À tort, selon les juges, qui ont estimé que la condition d’animation de la holding ne doit être remplie qu’à la date de la transmission des titres, et non postérieurement.

Précision : dans cette affaire, les juges ont relevé que la société était, au jour du décès, une holding animatrice d’un groupe de sociétés, que l’héritière avait conservé les titres de cette société pendant la période de son engagement, soit 4 ans, et que les dirigeants étaient demeurés à la tête de cette société pendant la durée requise de 3 ans. En conséquence, l’héritière remplissait bien les conditions pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession. Le redressement a donc été annulé.


Cassation commerciale, 25 mai 2022, n° 19-25513

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Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?

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Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes caniculaires (risque de déshydratation, d’épuisement, de coup de chaleur…). Dans cette optique, ils doivent intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels et dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques.

Concrètement, les employeurs doivent notamment mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson (à proximité des postes de travail si possible) et veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température.

Par ailleurs, il leur est conseillé notamment :
– de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher sur le lieu de travail en cas d’alerte météorologique, rappelant aux salariés les risques liés à la chaleur (fatigue, maux de tête, vertige, crampes…), les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
– de mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, humidificateurs, brumisateurs, stores extérieurs, etc.) ;
– d’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible, par exemple, avec un début d’activité plus matinal ;
– de prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire, d’alléger les manutentions manuelles… ;
– d’organiser des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, si possible dans un lieu plus frais.

En pratique : les employeurs peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en appelant la plate-forme Canicule Info Service au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), joignable tous les jours de 9 h à 19 h du 1er juin au 15 septembre.


Instruction de la Direction générale du travail relative à la gestion des vagues de chaleurs en date du 31 mai 2022

Instruction interministerielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine

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Vétérinaires : une nouvelle base de données pour la pharmacovigilance

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Créée par le nouveau règlement européen n° 2019/6 du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires, l’Eudravigilance Veterinary permettra de recevoir l’ensemble des déclarations d’évènements indésirables présumés survenus chez les animaux suite à l’utilisation de médicaments autorisés en médecine vétérinaire ou humaine et chez l’homme suite à l’utilisation de médicaments vétérinaires autorisés dans au moins un pays de l’Union européenne. De nouvelles fonctionnalités devraient être développées d’ici 2 ans pour connaître l’incidence des évènements indésirables.

Les données seront accessibles au public

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a participé au groupe de travail pour la production de cette base de données gérée par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Elle va permettre d’enregistrer en continu les informations sur les effets indésirables dans la base de données alors qu’auparavant, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments vétérinaires devaient soumettre à l’Agence européenne des médicaments une évaluation de leurs médicaments périodiquement via des rapports. Les informations en la matière seront accessibles au public.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

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Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 19 juillet 2022.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce qui est le cas cette année.

Toutefois, ils se dérouleront à des dates ultérieures dans les départements touristiques et les collectivités d’outre-mer suivants :
– Alpes-Maritimes : du mercredi 6 juillet au mardi 2 août 2022 ;
– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 13 juillet au mardi 9 août 2022 ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 20 juillet au mardi 16 août 2022 ;
– La Réunion (soldes d’hiver) : du samedi 3 au vendredi 30 septembre 2022 ;
– Guadeloupe : du samedi 24 septembre au vendredi 21 octobre 2022 ;
– Martinique : du jeudi 6 octobre au mercredi 2 novembre 2022 ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 8 octobre au vendredi 4 novembre 2022.

À noter que dans le département des Pyrénées-Orientales, dans lequel les soldes d’été débutaient jusqu’alors, de façon dérogatoire, le premier mercredi du mois de juillet, les dates des soldes sont désormais alignées sur les dates nationales.

Précision : s’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 22 juin au 19 juillet, quel que soit le siège de l’entreprise.

Des produits proposés à la vente depuis au moins un mois

Et attention, on rappelle que les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, donc cette année depuis le 22 mai au plus tard. Le commerçant qui ne respecterait pas cette règle encourrait une amende pénale pouvant s’élever à 15 000 € (75 000 € si les poursuites sont engagées contre une société).

Illustration : une société qui avait proposé des articles soldés, dont un grand nombre avait fait l’objet d’un réapprovisionnement au cours du mois précédant les soldes par un fournisseur à laquelle elle était liée par un contrat de commission-affiliation (contrat par lequel elle vendait les produits du fournisseur en échange d’une commission sur le chiffre d’affaires), a été condamnée au paiement d’une amende de 10 000 € dont 5 000 € avec sursis.


Cassation criminelle, 22 février 2022, n° 21-83226

Arrêté du 2 juin 2022, JO du 10

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