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Médecins : la HAS propose des fiches pratiques sur la conduite à tenir face au Covid-19

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La HAS vient de publier ses réponses rapides sur la prise en charge en ambulatoire des patients suspectés ou atteints du Covid-19 sous la forme de 5 fiches pratiques :
– Conduite à tenir devant un patient Covid-19 positif en ambulatoire ;
– Conduite à tenir devant un patient symptomatique de 12 ans et plus ;
– Conduite à tenir devant un patient symptomatique de moins de 12 ans ;
– Conduite à tenir devant une personne contact asymptomatique ;
– Traitement des patients immunodéprimés.

Assurer une prise en charge optimale

L’objectif est d’assurer une prise en charge optimale des patients à risque de forme grave (âgés de plus de 65 ans et/ou avec comorbidité) non vaccinés, incomplètement vaccinés ou immunodéprimés, mais aussi de maintenir une vigilance sur les enfants pour le risque de syndrome inflammatoire multisystémique post-infectieux (PIMS). Un tableau résume les modalités de prise en charge diagnostique, selon notamment le statut vaccinal. La majorité des patients relève d’une prise en charge en ambulatoire. Mais certains cas suspects doivent orienter vers une hospitalisation d’urgence.

Pour consulter les fiches : www.has-sante.fr

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Du nouveau pour les collaborateurs libéraux

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Un collaborateur libéral est un travailleur non salarié qui exerce, aux côtés d’un autre professionnel, la même activité dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale. Ce statut, qui n’est pas ouvert à toutes les professions libérales, se rencontre, par exemple, chez les avocats, les médecins, les vétérinaires ou les architectes.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a modifié la durée du congé de paternité et du congé d’adoption accordés à ces professionnels.

Précision : ces nouvelles durées s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022. Et aussi aux enfants nés avant le 1er janvier 2022 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Ainsi, la durée du congé de paternité des collaborateurs libéraux est passée de 11 à 25 jours (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé bénéficie aux pères collaborateurs libéraux ainsi que, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire de Pacs collaborateur libéral de la mère.

À suivre : il est prévu, comme c’est le cas pour les autres travailleurs indépendants, de permettre aux collaborateurs libéraux de fractionner leur congé de paternité en trois périodes. Cette mesure doit encore être mise en œuvre par un décret.

Par ailleurs, la durée du congé d’adoption dont bénéficie les collaborateurs et collaboratrices libéraux, pour les deux premiers enfants arrivant au foyer, est maintenant fixée à 16 semaines, contre 10 semaines auparavant.


Art. 96, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

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L’€STR prend son envol !

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Clap de fin pour le taux Eonia ! Depuis le 3 janvier 2022, ce taux a cédé définitivement sa place à l’€STR (prononcer Ester). Ce nouvel indice, mis en place par la Banque centrale européenne (BCE) depuis le 2 octobre 2019, indique, comme son prédécesseur, le taux d’intérêt interbancaire. Autrement dit, il reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

Précision : du 2 octobre 2019 au 2 janvier 2022, le taux Eonia et l’€STR ont cohabité. Ce laps de temps étant, selon la BCE, nécessaire aux banques pour s’adapter au nouvel indice €STR.

Dans le détail, l’€STR correspond à une moyenne de taux d’intérêt pondérée par le volume de transactions réalisées. Pour calculer cette moyenne, la Banque centrale recense les prêts interbancaires en euros supérieurs à 1 million d’euros (non garantis) contractés au jour le jour par les banques. Ces données étant récoltées directement par la BCE (contrairement au taux Eonia qui se basait sur les données communiquées par un panel de banques) afin d’obtenir des chiffres plus fiables et à l’abri de toute manipulation. À noter que l’€STR est calculé quotidiennement par la BCE et publié à J+1 sur la base d’un panel de 52 banques réparties dans 10 pays.

Précision : l’€STR (comme l’Eonia en son temps) sert également à déterminer le taux d’intérêt des livrets d’épargne réglementés comme le Livret A. En outre, il sert de référence notamment à certains OPCVM.

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Baromètre du CESIN sur la cybersécurité des entreprises françaises

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L’enquête menée auprès des membres du CESIN, directeurs cybersécurité ou responsables sécurité des systèmes d’information (RSSI) d’entreprises françaises, révèle qu’en 2021 plus d’une entreprise sur deux a subi une à trois attaques cyber réussies avec des répercussions flagrantes. Ces dernières notent notamment une perturbation de la production (21 %) et/ou une compromission d’informations (14 %) voire une indisponibilité du site web pendant une période significative.

Hausse des budgets alloués à la cybersécurité

Pour 73 % des entreprises, c’est le système du phishing qui est utilisé pour attaquer, suivi de l’exploitation des failles (53 %) et de l’attaque par rebond via un prestataire (21 %). Les ransomwares concernent 1 entreprise sur 5. Pourtant, 4 entreprises sur 10 ont recours à des programmes d’entraînement à la crise cyber, 63 % d’entre elles ont généralisé le recours à l’authentification multi-facteurs (MFA) et 70 % ont mené des campagnes de sensibilisation auprès de leurs salariés notamment en télétravail. Sans compter que les budgets alloués à la cybersécurité sont encore en hausse cette année, pour 70 % des entreprises sondées.

Pour consulter l’étude, cliquez ici.

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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

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Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé.

Précision : la garantie des vices cachés s’applique à tous les biens, mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion, vendus par un professionnel ou par un particulier.

Ainsi, s’il s’avère que le bien vendu est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander, si besoin au juge, l’annulation de la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalité du prix. Mais plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme versée.

20 ans à compter de la vente

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut. Mais attention, elle est également enfermée dans un délai de 20 ans qui court à compter du jour de la vente lorsqu’elle est exercée contre un particulier. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où un particulier avait fait l’acquisition d’une maison en octobre 2008 et avait constaté en 2015 des infiltrations ainsi qu’un affaissement de la charpente. Le vendeur avait alors prétendu que l’action en garantie des vices cachés était prescrite car elle aurait dû, selon lui, être intentée dans les 5 ans après l’achat, c’est-à-dire avant octobre 2013.

Mais au contraire, les juges ont estimé que l’action en garantie des vices cachés intentée en 2015 pour une maison acquise en 2008 auprès d’un particulier n’était pas prescrite.

Attention : lorsqu’elle est exercée contre une entreprise, l’action en garantie des vices cachés doit intentée, elle aussi, dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut, mais sans pouvoir dépasser ici un délai de 5 ans à compter de la date de l’achat.


Cassation civile 3e, 8 décembre 2021, n° 20-21439

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Les SCPI résistent bien à la crise sanitaire

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L’observatoire Linxea vient de dévoiler ses chiffres portant sur le marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Des chiffres qui montrent que le marché des SCPI a retrouvé une belle dynamique en 2021 après une année 2020 compliquée. En effet, côté collecte, la tendance est à la hausse : +7,4 milliards d’euros, soit une progression de 22 % par rapport à 2020. À noter que les SCPI « Santé et Éducation » représentent 25 % de cette collecte.

Précision : les SCPI, communément appelées « pierre papier », permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement ou une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Du point de vue des performances, la situation reste stable. Les SCPI devraient servir un rendement moyen de 4,42 % en 2021 (contre 4,18 % en 2020). Un placement qui, compte tenu du contexte actuel, continue donc d’offrir un taux de distribution attractif.

Globalement, certaines catégories de SCPI ont les faveurs des investisseurs. Ainsi, les SCPI de bureau restent le support de référence sur le segment des SCPI avec 45 % de la collecte captée sur l’année. Par ailleurs, la catégorie des SCPI de commerces reprend des couleurs avec une hausse moyenne du rendement de 12,28 % en 2021 par rapport à 2020. À noter que les SCPI diversifiées restent une valeur sûre puisqu’elles affichent un rendement en légère hausse (+1,40 %). Autre signal positif : près de la moitié des SCPI de cette catégorie ont vu le prix de leur part revalorisé en 2021 (10 SCPI sur 22).

Dans la catégorie des SCPI spécialisées, les grands vainqueurs sont le secteur de la santé et de la logistique. Mal en point, le secteur de l’hôtellerie se remet doucement de la crise avec des rendements qui repartent à la hausse mais qui restent tout de même inférieurs à la moyenne.


L’observatoire des SCPI Linxea – Le rendement 2021 des SPCI efface la crise, janvier 2022

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Éleveurs bovins : revalorisation du montant des aides 2021

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Initialement fixés par deux arrêtés du 30 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été légèrement revalorisés. Au final, leur niveau est quasi identique à celui de l’an dernier.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 76 € à 83,60 € par animal primé en zone de montagne (83,80 € en 2020) ;
– de 37,50 € à 41,95 € hors zone de montagne (41,30 € en 2020).

Le montant des aides aux bovins allaitants 2021 passe, quant à lui, de :
– 167 € à 171,50 € par animal primé de la 1re à la 50e vache (171,25 € en 2020) ;
– 121 € à 123 € par animal primé de la 51e à la 99e vache (même montant en 2020).

Le montant accordé par animal primé de la 100e à la 139e vache reste fixé à 62 € (même montant en 2020).

À noter : comme d’habitude, le montant 2021 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,50 € en 2020) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (68,10 € en 2020) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Rappelons que pour les aides bovines 2022 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées jusqu’au 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.


Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins allaitants)

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Index égalité professionnelle : des nouveautés en 2022

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Instauré en 2019, l’index de l’égalité professionnelle vise à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, au début de chaque année, leur résultat dans ce domaine au titre de l’année précédente.

Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations…). Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutissant à un nombre de points dont l’addition donne le niveau global de résultat de l’entreprise, c’est-à-dire le fameux « index » présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points.

L’index ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés, au plus tard le 1er mars de chaque année, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication de l’année suivante. À défaut de site internet, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courriel, etc.).

De plus, le niveau de résultat doit être déclaré à l’inspection du travail via le site dédié Index Egapro.

Précision : le niveau de résultat et les indicateurs doivent être mis à la disposition du comité social et économique.

Des nouveautés pour la publication en 2022

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour remédier à cette situation. À cette fin, elle doit mettre en œuvre des mesures de correction via un accord collectif ou une décision unilatérale.

Et bientôt, l’entreprise devra publier, par une communication externe et interne, ces mesures de correction. En outre, elle devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

À noter : sous réserve de la publication des décrets permettant leur entrée en vigueur, ces nouveautés sont applicables à partir de la publication des résultats obtenus au titre de l’année 2021. Sachant que cette publication devra être effectuée au plus tard le 1er mars 2022.

Enfin, les indicateurs seront bientôt également publiés sur le site internet du ministère du Travail. Un décret doit préciser les modalités de cette mesure et sa date d’entrée en vigueur.


Art. 13, loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26

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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2022

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Pour 2022, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à un certain montant.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.


Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20

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Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs

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Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apportent plusieurs modifications à la fiscalité applicables aux agriculteurs.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €, plafond relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Le crédit d’impôt pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Report de la déclaration fusionnée

À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.

À noter : à défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement n’ont pas été effectués par voie électronique sera encourue.

Imputation des déficits agricoles

Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.


Art. 2 et 77, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Art. 19, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

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