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Le crowdfunding montre quelques signes de faiblesse

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France FinTech, association dont la mission est notamment de représenter les fintechs françaises, a publié son premier baromètre portant sur le crowdfunding. Et à la lecture de celui-ci, on observe que la pratique du crowdfunding connaît certaines difficultés. En effet, après avoir interrogé plus d’une cinquantaine de plates-formes de crowdfunding, on constate que la collecte s’élève à 830 millions d’euros seulement au 1er semestre 2024, pour un total de 46 204 projets (64 556 projets au 1er semestre 2023), soit un repli de 25 % par rapport au 1er semestre 2023 qui affichait une collecte de 1 106 millions d’euros. Selon France FinTech, cette chute de la collecte s’explique notamment par le repli de l’immobilier qui constitue une part importante de la collecte en crowdfunding depuis quelques années. Au 1er semestre 2024, l’immobilier représente tout de même 55 % de la collecte globale en financement participatif.

Précision : le crowdfunding est une méthode de financement alternative qui met en relation, le plus souvent via des plates-formes internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir. Il se présente principalement sous trois formes : le don avec ou sans contrepartie, le prêt avec ou sans intérêt et la souscription de titres.

Un risque de non-remboursement

Comme le souligne le baromètre, le crowdfunding sous forme de prêts présente différents risques, et plus particulièrement un risque de non-remboursement. Un risque qui s’est particulièrement manifesté pour des projets de financement d’opérations immobilières. Dans le détail, fin 2023, entre 2 et 4 % des projets immobiliers ont subi un coup d’arrêt conduisant à la perte totale des sommes versées par les investisseurs. 4 à 6 % des projets ont basculé en procédure collective. Et entre 15 et 20 % des projets immobiliers ont connu un retard de plus de 6 mois.

À l’inverse, les projets liés aux énergies renouvelables ont été très résilients et ne déclarent quasiment aucune procédure collective ou perte. Et la proportion de dossiers en retard reste marginale. Le financement des TPE/PME connaît une situation contrastée avec une hausse sensible des procédures collectives qui atteignent la tranche de 6 à 8 % des dossiers en cours.

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Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?

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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été récemment étendu aux jeunes entreprises de croissance (JEC), à savoir celles qui, d’une part, consacrent entre 5 et 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement et, d’autre part, respectent des indicateurs de performance économique. Ces indicateurs étant satisfaits lorsque l’entreprise remplit, à la clôture de l’exercice N, les conditions cumulatives suivantes :
– avoir augmenté son effectif d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3 ;
– ne pas avoir diminué le montant de ses dépenses de recherche par rapport à celui de l’exercice N-1.

Précision : ce régime permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations d’impôts locaux (taxe foncière, CFE, CVAE) et de cotisations sociales patronales. En outre, il ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024.

À ce titre, l’administration fiscale a confirmé que la qualification de JEC peut s’appliquer à des entreprises créées avant 2024. Une qualité qui ne peut toutefois s’apprécier qu’aux clôtures d’exercices intervenues à compter du 1er juin 2024.

Par ailleurs, l’administration a expressément conclu que seules les entreprises de plus de 3 ans à la clôture de l’exercice peuvent satisfaire à la condition tenant à l’évolution de l’effectif salarié. Ainsi, pour être qualifiée de JEC au titre d’un exercice, l’entreprise doit avoir clôturé au moins 3 exercices avant celui au titre duquel l’avantage fiscal est calculé.

Exemple : une entreprise, dont les exercices coïncident avec l’année civile, est créée le 1er mars 2021. À la clôture de l’exercice 2024, elle aura donc plus de 3 ans. En conséquence, elle sera susceptible d’être qualifiée de JEC au titre de son exercice clos en 2024 à condition, notamment, que son effectif ait augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés (ETP) entre son exercice clos le 31 décembre 2021 et celui clos le 31 décembre 2023.

Pour rappel, le statut de JEI, et donc de JEC, est également subordonné à un âge maximal. Ainsi, les entreprises doivent être créées depuis moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour celles créées avant le 1er janvier 2023).


BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 du 3 juillet 2024, n° 542 et 547

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Ergothérapeutes : faculté de renouveler les prescriptions

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Dans la lignée des différents textes pris ces derniers mois pour libérer du temps de travail aux médecins en application de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (loi Rist), des simplifications sont proposées aux professionnels de santé. C’est le cas avec un décret du 18 juillet dernier qui confère une nouvelle compétence aux ergothérapeutes pour faciliter leur travail.

Un renouvellement possible une seule fois

Ainsi, lorsqu’un patient, muni d’une prescription émise par un médecin, consulte un ergothérapeute, ce dernier peut, sous certaines conditions, renouveler la prescription. C’est le cas lorsque la prescription fait état d’un nombre précis de séances d’ergothérapie qui se révèlent ne pas suffire et que le document ne contient pas de contre-indication de la part du médecin pour les renouveler. Ce renouvellement n’est toutefois possible qu’une fois. Et il doit être porté à la connaissance du médecin prescripteur voire, le cas échéant, à celle d’un autre médecin désigné par le patient.


Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024, JO du 19

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Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

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Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Elle ne peut donc pas être saisie par ces derniers lorsque l’entrepreneur individuel connaît des difficultés économiques et, notamment, lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Mais qu’en est-il lorsque l’entrepreneur cesse son activité et est placé ensuite en liquidation judiciaire ? La protection de sa résidence principale joue-t-elle encore dans ce cas ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question il y a quelques jours.

Dans cette affaire, un artisan avait cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017, date à laquelle il avait été radié du répertoire des métiers. Le 4 septembre 2018, il avait été placé en redressement judiciaire, puis le 2 octobre suivant, en liquidation judiciaire. Pour pouvoir payer les dettes des créanciers de l’entrepreneur, le liquidateur judiciaire avait alors demandé que le logement de ce dernier, dont il était propriétaire avec son épouse, soit vendu aux enchères.

Les époux avaient alors fait valoir que ce logement constituait leur résidence principale et qu’il était donc insaisissable par les créanciers professionnels si bien que le liquidateur ne pouvait pas demander sa mise en vente.

Mais pour la cour d’appel, dans la mesure où cet artisan avait cessé son activité 9 mois avant l’ouverture de la procédure collective, sa résidence principale ne bénéficiait plus de l’insaisissabilité.

L’activité cesse, l’insaisissabilité subsiste

Censure de la Cour de cassation qui a rappelé que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel s’applique à l’égard des créanciers dont la créance naît à l’occasion de son activité professionnelle. Par conséquent, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que ces créanciers ne sont pas payés, et ce quand bien même l’entrepreneur n’exerce plus son activité au moment où la saisie de la résidence principale est demandée.

Dans cette affaire, le logement de cet artisan ne pouvait donc pas être vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire.


Cassation commerciale, 11 septembre 2024, n° 22-13482

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Un guide RGPD pour les TPE-PME

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Vous le savez : toutes les entreprises qui utilisent des données personnelles doivent respecter le fameux règlement RGPD. Cela leur permet non seulement d’éviter des amendes ou des mises en demeure en cas de plainte ou de contrôle, mais aussi de limiter les risques en matière de cybersécurité et de valoriser leur réputation. Mais en pratique, les plus petites entreprises peuvent se sentir démunies pour appliquer ce règlement : comment choisir une base légale pour collecter et utiliser des données personnelles, travailler avec un sous-traitant, réagir à une violation de données ou encore répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ?

Des cas concrets duplicables

C’est pour accompagner ces entreprises que le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier un guide, téléchargeable en format web, qui aborde les points à connaître sur la protection des données, et ce en utilisant des cas concrets, duplicables quel que soit le cœur de métier de l’entreprise. Disponible en français et en anglais, ce guide contient, en outre, une foire aux questions généraliste ainsi qu’un listing des ressources proposées par les autorités en charge de la protection des données.

Pour télécharger le guide : https://www.edpb.europa.eu/sme-data-protection-guide/home_fr

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Élevages bovins et ovins : lutte contre la MHE

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Selon le ministère de l’Agriculture, entre le 1er juin et le 12 septembre 2024, 781 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE) ont été recensés en France dans des élevages. Les départements touchés par la MHE depuis le 1er juin 2024 étant la Haute-Garonne, le Gers, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Landes, le Maine-et-Loire, les Pyrénées Orientales, l’Ariège, la Dordogne, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l’Aude, l’Aveyron, la Loire-Atlantique, le Lot, le Lot-et-Garonne, l’Hérault, la Vendée et la Vienne.

Une campagne de vaccination

Comme pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, une campagne de vaccination va être mise en œuvre dans une zone tampon vaccinale
large de 50 km qui vient d’être déterminée par le ministère. À ce titre, l’État va fournir gratuitement aux éleveurs le vaccin contre la MHE. Ainsi, ce sont deux millions de doses de vaccin qui ont été commandées, qui permettront ainsi à 1 million d’animaux d’être protégés (une double injection étant nécessaire). Très insuffisant pour la Fédération nationale bovine (FNB), qui estime que 20 millions de doses sont nécessaires car ce sont 10 millions d’animaux qui devraient être vaccinés.

Selon le ministère, les commandes de vaccins peuvent être réalisées par les vétérinaires à compter du 23 septembre.

Rappel : lorsque la présence de la maladie dans un élevage est confirmée, une zone réglementée est mise en place dans un périmètre de 150 kilomètres autour de cet élevage, zone de laquelle, sauf exceptions (retour d’estive, départ d’un élevage vers un abattoir avec abattage dans les 24 heures…), les bovins, ovins, caprins et cervidés ne peuvent pas sortir. Sachant que pour qu’un animal puisse quitter la zone réglementée, un test de dépistage attestant l’absence de contamination de la MHE est désormais obligatoire. La liste des communes figurant dans la zone réglementée peut être consultée sur le site du ministère de l’Agriculture.


Arrêté du 5 septembre 2024, JO du 12 (mesures financières)

Arrêté du 5 septembre 2024, JO du 12 (mesures de lutte)

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 20 septembre 2024 https://agriculture.gouv.fr/maladie-hemorragique-epizootique-mhe-letat-mobilise-pour-proteger-le-cheptel-francais-et-ralentir

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Épargne retraite : France Assureurs fait le bilan

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France Assureurs, le principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance, a publié récemment sur son site internet un rapport contenant les données clés de l’assurance retraite pour l’année 2023. Ce rapport révèle notamment que l’épargne retraite se porte plutôt bien. En effet, les cotisations versées par les Français en 2023 ont progressé de 13,1 % (+16,7 milliards d’euros) par rapport à 2022. Étant précisé que ce sont les PER (individuels et d’entreprises) qui, sans surprise, ont absorbé les deux tiers de ces cotisations.

Dans le détail, les cotisations des contrats de particuliers (comprenant le PERin, le Madelin TNS, le Madelin agricole et le Perp) ont augmenté de 8,6 % entre 2022 et 2023. Du côté des contrats d’entreprise (PERE, article 39, article 82 notamment), les versements ont progressé de 21,3 %, ce qui représente 6,3 milliards d’euros.

Autre information à tirer de ce rapport, en 2023, les versements sur les supports unités de compte ont représenté 54 % de l’ensemble des cotisations des contrats d’assurance retraite (contre 43 % pour l’assurance-vie hors contrats de retraite et contrats décès), soit 9 milliards d’euros, en hausse de 25 %.

France Assureurs souligne que 2023 a été également marquée par le net ralentissement des transferts des contrats d’assurance retraite existants vers les PER. En effet, le montant des transferts entrants (internes et externes) sur les PER en phase de constitution s’est élevé à 3,8 milliards d’euros seulement pour l’année 2023, en baisse de 74 % par rapport à 2022.

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Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur

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L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de harcèlement sexuel. S’il est confronté à de tels agissements, il doit y mettre fin et sanctionner leur auteur.

Ainsi, en pratique, lorsqu’il est alerté par un salarié de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel, l’employeur doit mener une enquête. Le Défenseur des droits a récemment rappelé les principes que l’employeur doit respecter dans le cadre de cette enquête.

Dans cette affaire, une salariée avait signalé à son employeur qu’un de ses collègues avait tenu des propos à caractère sexuel à son égard et l’avait également agressée sexuellement. La société avait alors réalisé une enquête interne à l’issue de laquelle elle avait conclu à l’absence de harcèlement sexuel.

Saisi de l’affaire par la salariée, le Défenseur des droits a conclu à l’existence de harcèlement sexuel. Il a également demandé à l’employeur de modifier ses procédures d’enquête.

En effet, comme l’a rappelé le Défenseur des droits et contrairement à ce que prétendait l’employeur, la salariée n’a pas à apporter une preuve directe du harcèlement sexuel dont elle se dit victime : il lui suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Il appartient après à l’employeur d’établir que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Ensuite, le Défenseur des droits a précisé que l’enquête doit être effectuée loyalement et que l’employeur doit veiller à ce que tous les témoins dont l’audition est indispensable à la manifestation de la vérité soient entendus sans que la victime ait à le demander explicitement. Un principe que l’employeur n’avait pas respecté dans cette affaire.

Enfin, le Défenseur des droits a rappelé que l’enquête ne doit pas avoir une durée excessive. Dans cette affaire, les conclusions de l’enquête avaient été rendues plus de 8 mois après les auditions des témoins. Si le Défenseur des droits admet que cette durée est plausible au vu de la complexité de l’enquête, il recommande néanmoins à l’employeur d’améliorer ses pratiques.

Dans les faits : dans cette affaire, l’employeur avait conclu à l’absence de harcèlement sexuel alors que toutes les preuves recueillies au cours de l’enquête (sms, audition des collègues de la victime, témoignages d’autres victimes, reconnaissance de l’auteur d’avoir tenu des propos à caractère sexuel, etc.) établissaient que la salariée avait bien été victime de harcèlement sexuel. Pour le Défenseur des droits, « l’approche adoptée par les enquêteurs a été d’ôter toute valeur probante aux témoignages, d’en ignorer purement et simplement certains passages, et de se focaliser sur une recherche de preuve au lieu des éléments de présomption, c’est-à-dire d’indices qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l’existence d’un harcèlement sexuel ».


Défenseur des droits, décision n° 2024-105 du 11 juillet 2024

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Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité

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Dans une affaire récente, un couple avait donné à leurs cinq enfants la nue-propriété de l’intégralité des actions qu’il détenait dans une société. Dans l’acte notarié, il était prévu que l’usufruit de ces actions leur serait également cédé mais à condition qu’elles soient vendues à une autre société avant une certaine date.

Dans un acte dressé quelques jours plus tard par ce même notaire, les cinq enfants avaient consenti à leurs propres enfants une donation de la nue-propriété de leurs droits sur ces actions, sous la même condition.

Quelques mois plus tard, la cession à l’autre société s’étant réalisée, le notaire avait dressé les actes constatant que les donations étaient devenues définitives.

Mais trois ans plus tard, l’administration fiscale avait notifié aux enfants un redressement de 6 M€ car elle estimait que les donations avaient pour but d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value car elles ne portaient pas sur les actions mais sur le produit de leur vente.

10 ans après ce redressement, les enfants avaient été condamnés par un tribunal administratif et avaient vu, par la suite, leurs recours rejetés d’abord par la cour administrative d’appel, puis par le Conseil d’État. Ils avaient alors tenté d’agir contre le notaire en responsabilité. Mais la cour d’appel avait déclaré leur action prescrite car intentée plus de 5 ans après la notification de l’avis de recouvrement.

L’action n’était pas prescrite

Saisie à son tour, la Cour de cassation a déjugé la cour d’appel. En effet, elle a considéré que l’action des enfants contre le notaire était une action principale et non récursoire. Le point de départ du délai de 5 ans pour agir était donc, non pas la notification de l’avis de recouvrement, mais la décision de justice irrévocable intervenue 10 ans après.

Une autre cour d’appel aura donc à se prononcer sur la responsabilité de ce notaire.


Cassation chambre mixte, 19 juillet 2024, n° 20-23527

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Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL

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La plus-value réalisée par une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) lors de la vente d’un bien affecté à son activité professionnelle peut être fiscalement exonérée, en tout ou partie, à condition, notamment, que le montant de ses recettes n’excède pas certains seuils. Ainsi, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, l’exonération est totale si les recettes n’excèdent pas 350 000 € ou partielle lorsqu’elles excèdent ce seuil sans atteindre 450 000 €.

À savoir : lorsque le seuil de 450 000 € est franchi, le montant total de la plus-value est imposé.

Sachant que pour apprécier ce seuil, il faut retenir la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée. Et attention, cette condition s’apprécie au niveau de chaque associé exerçant une activité professionnelle agricole dans l’EARL.

À ce titre, dans une affaire récente, une EARL avait réalisé une plus-value lors de la cession, en 2012, d’une partie de ses actifs. Mais l’exonération de cette plus-value avait été refusée à l’un de ses associés au motif qu’il ne remplissait pas la condition de montant des recettes. À juste titre, selon les juges, car ayant débuté son activité agricole au sein de l’EARL à compter du mois de décembre 2011 seulement, l’associé n’avait pas exercé cette activité pendant les 2 années civiles précédant l’exercice de la cession (2012).


Conseil d’État, 30 avril 2024, n° 454502

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