Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Huissiers de justice : validité d’un constat réalisé via une plate-forme de « live streaming »
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Transfert de contrats de travail entre deux associations
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Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
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Insertion : plafond de financement des entreprises adaptées
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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
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