Le Guide du Chef d’Entreprise

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Les frais bancaires de succession sont désormais encadrés

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Face à l’explosion des frais bancaires de succession, une loi du 13 mai 2025 vient désormais les encadrer. Cette nouvelle législation, qui entrera en vigueur fin 2025, prévoit la gratuité, notamment pour les successions modestes, et un plafonnement des frais pour les autres. … Read More … Read More

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La déclaration des changements dans les locaux professionnels

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Les propriétaires doivent déclarer auprès de l’administration fiscale certains travaux réalisés dans les locaux professionnels. … Read More … Read More

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Les trois quarts des commerçants indépendants utilisent déjà l’IA

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Menée par OnePoll pour la marketplace FAIRE, une étude récente révèle que de nombreux commerces locaux français font déjà usage d’outils utilisant l’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de leur activité. … Read More … Read More

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Suspension de la réforme de la franchise TVA

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La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. … Read More … Read More

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Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025

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Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 16 juin prochain. … Read More … Read More

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Aviculture : le risque de grippe ramené à « négligeable »

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Le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « négligeable ». Un certain nombre de mesures de biosécurité sont donc levées. … Read More … Read More

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Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?

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En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence imposée au salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel

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Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts « de consolidation » pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État. Le remboursement du coût de cette garantie peut être demandé sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer. … Read More … Read More

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Chirurgiens esthétiques : actes exonérés de TVA

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L’administration fiscale précise les critères à respecter pour que l’exonération de TVA puisse s’appliquer aux actes de médecine ou de chirurgie esthétique. … Read More … Read More

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Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

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En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société. … Read More … Read More

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