Dès lors que le salarié cumule au moins 11 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale qui lui est due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est la même quel que soit l’effectif de l’entreprise. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Professionnels de santé : un nouveau téléservice « Réclamations paiements »
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Les frais bancaires de succession sont désormais encadrés
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La déclaration des changements dans les locaux professionnels
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Les trois quarts des commerçants indépendants utilisent déjà l’IA
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Suspension de la réforme de la franchise TVA
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Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
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Aviculture : le risque de grippe ramené à « négligeable »
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Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?
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Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel
Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts « de consolidation » pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État. Le remboursement du coût de cette garantie peut être demandé sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer. … Read More … Read More