Le Guide du Chef d’Entreprise

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La vente avec clause de réserve de propriété

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. Explications. … Read More … Read More

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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique. … Read More … Read More

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Viticulteurs : interdiction d’irriguer les vignes

Changement climatique oblige, la date à partir de laquelle l’irrigation des vignes à raisins de cuve est interdite est reportée du 15 août au 15 septembre. … Read More … Read More

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Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ? … Read More … Read More

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Greffiers des tribunaux de commerce : instauration d’un Code de déontologie

Le Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été récemment publié. … Read More … Read More

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Pharmaciens biologistes : diminution des effectifs depuis 2009

Comme chaque année, l’Ordre national des pharmaciens a publié son panorama de la démographie de la profession. Un panorama qui confirme une décroissance de l’effectif de la section G, avec 6 673 pharmaciens biologistes en 2022, contre 6 760 l’année précédente. … Read More … Read More

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Les Français davantage tournés vers les placements durables

50 % des Français connaissent, au moins de nom, l’univers de l’investissement socialement responsable (ISR) et 49 % se disent familiers avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). … Read More … Read More

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Emprunter après 50 ans

Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d’un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre. … Read More … Read More

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Applications mobiles : la Cnil propose un projet de recommandation

La Cnil soumet à consultation publique un projet de recommandation destiné à clarifier les obligations des différents acteurs des applications mobiles, à faciliter leur mise en conformité et à promouvoir la mise en place de bonnes pratiques. … Read More … Read More

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Titres-restaurant

La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023. … Read More … Read More

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