Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Médecins : état des lieux de la permanence des soins ambulatoires
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N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
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Viticulture : désalcoolisation possible des vins sous IGP
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La procédure d’injonction de payer
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